JORF n°0101 du 29 avril 2017

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général,
ci-après dénommé l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »), publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle qu'amendée par son avenant n° 1 en date du 30 janvier 2015, publié au Journal officiel du 5 février 2015 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 3.1 de la Convention

Après le tableau n° 5 sont ajoutés les alinéas suivants :
« Suite aux évaluations de seconde tranche en 2019 et en fonction des résultats de celles-ci, le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement, décide, avant le 31 décembre 2019, de la réallocation éventuelle de la dotation non consommable initiale (1 500 M€) entre les IRT.
Le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement, peut décider de proroger la dotation non consommable de chaque IRT. Cette prorogation, à hauteur de 80 % maximum de la dotation non consommable attribuée à chaque IRT au 31 décembre 2019, couvre la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2025. Cette décision est prise en fonction des résultats de l'évaluation de seconde tranche (en ce compris les éléments relatifs aux perspectives de l'IRT, les engagements des partenaires privés et le plan d'affaires).
Par dérogation à l'article 6.3, les dotations non consommables non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées sont reversées au budget de l'Etat au 30 juin 2020.
Avant le 30 juin 2020, le Premier ministre décide, sur avis du Commissariat général à l'investissement, en fonction des mêmes résultats d'évaluation, l'attribution entre les IRT des dotations consommables et des intérêts des dotations non consommables non engagés par l'ANR au 30 juin 2020, afin d'assurer le caractère progressif de la diminution du soutien financier apporté par le PIA. »

Article 2
Modification de l'article 6.3 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 6.3, les mots : « (dix ans maximum ») sont supprimés.

Article 3
Modification de l'article 7.1 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 7.1, après le point : « - le calendrier de réalisation » est ajouté un point ainsi rédigé :
« - la date de fin d'éligibilité des dépenses, fixée au 30 juin 2025 ».

Article 4
Modification de l'article 8.3 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 8.3, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 27 juillet 2025 ».

Article 5
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.

1 version

Historique des versions

Version 1

Entre :

L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances,

ci-après dénommé l'« Etat »,

Et :

L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général,

ci-après dénommé l'« ANR ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »), publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 telle qu'amendée par son avenant n° 1 en date du 30 janvier 2015, publié au Journal officiel du 5 février 2015 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Modification de l'article 3.1 de la Convention

Après le tableau n° 5 sont ajoutés les alinéas suivants :

« Suite aux évaluations de seconde tranche en 2019 et en fonction des résultats de celles-ci, le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement, décide, avant le 31 décembre 2019, de la réallocation éventuelle de la dotation non consommable initiale (1 500 M€) entre les IRT.

Le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement, peut décider de proroger la dotation non consommable de chaque IRT. Cette prorogation, à hauteur de 80 % maximum de la dotation non consommable attribuée à chaque IRT au 31 décembre 2019, couvre la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2025. Cette décision est prise en fonction des résultats de l'évaluation de seconde tranche (en ce compris les éléments relatifs aux perspectives de l'IRT, les engagements des partenaires privés et le plan d'affaires).

Par dérogation à l'article 6.3, les dotations non consommables non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées sont reversées au budget de l'Etat au 30 juin 2020.

Avant le 30 juin 2020, le Premier ministre décide, sur avis du Commissariat général à l'investissement, en fonction des mêmes résultats d'évaluation, l'attribution entre les IRT des dotations consommables et des intérêts des dotations non consommables non engagés par l'ANR au 30 juin 2020, afin d'assurer le caractère progressif de la diminution du soutien financier apporté par le PIA. »

Article 2

Modification de l'article 6.3 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 6.3, les mots : « (dix ans maximum ») sont supprimés.

Article 3

Modification de l'article 7.1 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 7.1, après le point : « - le calendrier de réalisation » est ajouté un point ainsi rédigé :

« - la date de fin d'éligibilité des dépenses, fixée au 30 juin 2025 ».

Article 4

Modification de l'article 8.3 de la Convention

Au premier alinéa de l'article 8.3, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 27 juillet 2025 ».

Article 5

Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.