Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ci-après dénommé l' « Etat » ;
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Investissements dans la formation en alternance »). Celle-ci a fait l'objet d'une prolongation pour une durée de cinq année supplémentaire par l'avenant n° 1 du 20 juin 2018. Il est proposé de modifier à nouveau par avenant pour prolonger sa durée d'une année supplémentaire, soit une durée totale de seize années.
Le présent avenant a été soumis pour information à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

La convention du 9 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Investissements dans la formation en alternance ») est modifiée conformément aux articles 2 et 3.

Création d'un article 6.4

Après l'article 6.3, il est inséré un article 6.4 ainsi rédigé :

« Art. 6.4. - Gestion extinctive de l'action.
« En application du premier alinéa du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, à compter du 11 septembre 2025 aucune nouvelle dépense, hors frais de gestion et d'expertise, ne pourra être engagée et la poursuite de l'action au-delà de cette date permettra uniquement d'assurer sa fin progressive et, le cas échéant, les retours financiers vers l'Etat. »

Modification de l'article 8.5

Au premier alinéa de l'article 8.5, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « seize années ».

Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.