Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion extinctive de l'action
Résumé À partir de septembre 2025, plus de nouvelles dépenses, sauf pour la gestion, et l'action doit se terminer progressivement.
Création d'un article 6.4
Après l'article 6.3, il est inséré un article 6.4 ainsi rédigé :
« Art. 6.4. - Gestion extinctive de l'action.
« En application du premier alinéa du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, à compter du 11 septembre 2025 aucune nouvelle dépense, hors frais de gestion et d'expertise, ne pourra être engagée et la poursuite de l'action au-delà de cette date permettra uniquement d'assurer sa fin progressive et, le cas échéant, les retours financiers vers l'Etat. »
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