Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé Il devient applicable le jour d'après sa publication.
Entrée en vigueur de l'Avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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