Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux d'auditing dans l’article 6.4
Résumé Le deuxième alinéa modifie le taux d'audit en passant du pourcentage zéro virgule un au pourcentage zéro virgule deux.
Mots-clés : Audits Modifications législatives
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