Entre :
L'Etat, représenté par la Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
d'une part,
Et :
L'ADEME, dont le siège est à Angers (49000), 20, avenue du Grésillé, identifiée sous le n° 385290309 RCS Angers, établissement public créé par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, représentée par son président par intérim, M. Fabrice BOISSIER,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry DAMERVAL,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD,
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Christian BODIN, ci-après dénommé « EPIC Bpifrance »,
Bpifrance, société anonyme, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par son directeur général, M. Nicolas DUFOURCQ, ci-après dénommée « Bpifrance »,
d'autre part,
Dans la présente convention :

- l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations agissent en qualité d'« Opérateur » et de « Gestionnaire » ;
- l'EPIC Bpifrance agit en qualité d'« Opérateur » et Bpifrance en qualité de « Gestionnaire ».

« L'Etat », les « Opérateurs » et les « Gestionnaires » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième Programme d'investissements d'avenir publiée au Journal officiel du 10 avril 2021 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 6 de la Convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du titre de la Convention

Dans le titre, après les mots : « du quatrième Programme d'investissements d'avenir » sont ajoutés les mots : « et du plan France 2030 ».

Article 2
Modification du préambule de la Convention

Dans le préambule, après les mots : « du quatrième programme d'investissements d'avenir » sont ajoutés les mots : « et par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, au titre du plan France 2030 ».

Article 3
Modification de l'article 1er de la Convention

L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du quatrième Programme d'investissements d'avenir » sont ajoutés les mots : « et du plan France 2030 » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - “Industrialisation et déploiement” » ;

3° Le septième alinéa, qui devient le huitième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces actions se déploient sur des thématiques ciblées au service de stratégies nationales et objectifs validés par le Conseil interministériel de l'innovation mentionné à l'article 2.1. Les stratégies nationales et objectifs correspondent à une intervention publique globale (normative, financière, fiscale, etc.) conduite en réponse à un besoin d'innovation prioritaire ou à une faille de marché identifiée » ;
4° Le onzième alinéa, qui devient le douzième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions figurant aux articles 2 à 5.5 de la Convention fixent les règles communes applicables à toutes les conventions du quatrième Programme d'investissements d'avenir et du plan France 2030, regroupés au sein de la mission “Investir pour la France de 2030”, relatives aux actions susmentionnées, signées entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires définissant les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces actions (chacune étant ci-après désignée “Convention Action”), étant entendu que ces règles communes sont applicables à tout crédit ouvert sur un autre programme budgétaire de la mission “Investir pour la France de 2030” dès lors que sa mise en œuvre est encadrée par une Convention Action. Ces conventions peuvent, en tant que de besoin, être adaptées ou complétées afin de prendre en compte la situation particulière d'une action ».

Article 4
Modification des articles 2 à 3.3 de la Convention

Les articles 2 à 3.3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2. Instances de gouvernance
« 2.1. Le Conseil interministériel de l'innovation (ci-après “C2i”)
« Le C2i est présidé par le Premier ministre et composé des ministres concernés par la mission “Investir pour la France de 2030”. Le président du comité de surveillance des investissements d'avenir, mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, participe aux réunions. Le secrétariat est assuré par le secrétariat général pour l'investissement, qui assiste de droit aux réunions du C2i.
« Le C2i dirige l'ensemble des actions, mentionnées à l'article 1er, de la mission “Investir pour la France de 2030”. Il valide, sur proposition du Comité exécutif, mentionné à l'article 2.2, les stratégies nationales et objectifs mobilisant tout ou partie de ses crédits, ainsi que leur stratégie d'exécution définissant notamment le calendrier, la nature et l'enveloppe maximale de crédits allouée à chaque procédure de sélection, ainsi que leur imputation par action. Le C2i désigne pour chaque procédure de sélection le Gestionnaire chargé de la mettre en œuvre, après consultation de ce dernier.
« Pour chaque stratégie nationale, le C2i désigne le coordinateur, mentionné à l'article 2.3, chargé de piloter et d'organiser l'exécution de la stratégie nationale et d'assurer son bon déploiement.
« Entre deux réunions du C2i, le COMEX dispose d'une délégation permanente pour procéder à la validation des stratégies nationales et objectifs, ainsi qu'à la nomination des coordinateurs. Le président du COMEX rend compte au C2i, lors de sa prochaine réunion, des décisions prises en vertu de cette délégation.
« Par ailleurs il veille à la cohérence de l'ensemble de la mission “Investir pour la France de 2030”, au respect des principes mentionnés par le B du I de l'article 8 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.
« 2.2. Le Comité exécutif (ci-après “COMEX”)
« Le C2i s'appuie sur un COMEX pour organiser et suivre l'exécution des stratégies nationales et de toute autre action engagée dans le cadre du plan France 2030.
« Le COMEX est constitué :

« - du secrétaire général pour l'investissement ou son représentant ;
« - du directeur général des entreprises ou son représentant ;
« - du directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
« - du commissaire général au développement durable ou son représentant ;
« - des directeurs d'administration centrale ou leurs représentants concernés par la mission “Investir pour la France de 2030”.

« Le COMEX est présidé par le secrétaire général pour l'investissement et vice-présidé par le directeur général des entreprises, le directeur général de la recherche et de l'innovation et le commissaire général au développement durable ou leurs représentants respectifs.
« Le secrétariat général pour l'investissement assure le secrétariat du COMEX et transmet au Premier ministre les documents soumis à sa validation, accompagnés de son avis. Sont invités, en tant que de besoin au regard de l'ordre du jour du COMEX et sur proposition du secrétariat général pour l'investissement, les Gestionnaires ainsi que toute personne interne ou externe à l'administration dont les compétences peuvent apporter un éclairage pertinent aux discussions. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité ainsi qu'aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
« Dans le respect des principes et de la doctrine d'investissement de la mission “Investir pour la France de 2030”, le COMEX est chargé :

« - d'assurer le pilotage général de l'emploi des moyens financiers des stratégies nationales et de toute autre action engagée dans le cadre du plan France 2030 : il suit les indicateurs d'avancement prévus par les Conventions Actions concernées et propose, le cas échéant, d'ajuster leur dimensionnement financier ;
« - de s'assurer de la cohérence des initiatives lancées conformément au cadrage fixé par le C2i : il supervise l'action de chaque coordinateur de stratégie nationale et valide notamment la rédaction des cahiers des charges des différentes procédures de sélection proposées pour approbation au Premier ministre. Il s'assure notamment que les cahiers des charges veillent à prendre en compte les règles suivantes : l'appui aux projets porteurs d'innovation de rupture, le soutien aux acteurs émergents, le respect des principes environnementaux et une organisation veillant à une simplification de la gestion des projets déposés pour les candidats ;
« - de suivre le déploiement des procédures en veillant à garantir une qualité d'exécution dans un délai raisonnable : afin d'éclairer les décisions de financement, il formule une proposition sur les projets ou ensemble de projets sélectionnés après la phase d'instruction par le Gestionnaire. La proposition du COMEX est transmise au Premier ministre par le secrétariat général pour l'investissement, accompagnée de son avis. La proposition du COMEX peut être assortie de mesures relatives aux modalités ou conditions particulières dans lesquelles le soutien doit être apporté par la mission “Investir pour la France de 2030” ;
« - de suivre la réalisation des projets financés : le COMEX approuve les modifications à caractère stratégique afférentes aux projets telles que les évolutions substantielles touchant au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats, après instruction technique, administrative et financière par le Gestionnaire qui est signataire du contrat concerné et autorise le Gestionnaire à signer si nécessaire l'avenant correspondant. Le cas échéant, il formule une recommandation sur les évolutions et l'éventuel arrêt des financements alloués aux bénéficiaires, pour décision du Premier ministre ;
« - de suivre les travaux relatifs au processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori prévu à l'article 4.

« Le COMEX peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à toute instance qu'il désigne à cet effet, notamment aux Comités de pilotage ministériels. Toute délégation est formalisée par la validation du compte rendu de la réunion du COMEX ayant fixé le périmètre de mise en œuvre, le délégataire et la durée de la délégation.
« 2.2. bis Les Comités de pilotage ministériels (ci-après “CPM”)
« Les CPM sont les instances interministérielles d'orientation de l'investissement de la mission “Investir pour la France de 2030”, coprésidés par le ou les ministères chefs de file de son périmètre. Ils sont organisés par thématique et exercent les attributions qui leur sont déléguées par le COMEX en application du dernier alinéa de l'article 2.2. Le SGPI en exerce le secrétariat.
« Un règlement intérieur, proposé par les coprésidents du CPM en liaison avec le SGPI et les Opérateurs concernés, prévoit les compétences, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de pilotage ministériel opérationnel. Ce règlement intérieur est approuvé par le CPM.
« 2.3. Le coordinateur
« Sous l'égide du C2i, le coordinateur de chaque stratégie nationale est chargé, en liaison avec le secrétariat général pour l'investissement et le ministère chef de file, de suivre et de piloter le lancement des procédures de sélection définies dans la stratégie nationale validée par le C2i, mobilisant des crédits d'une ou plusieurs actions de la mission “Investir pour la France de 2030”.
« En collaboration avec le Secrétariat général pour l'investissement et le ministère chef de file, il coordonne les actions du ou des Gestionnaires concernés par la stratégie nationale, organise la concertation interministérielle en s'appuyant sur l'expertise des ministères et Gestionnaires concernés et prévient tout risque de dépassement de délai, de budget ou de non-conformité des interventions à la doctrine d'investissements de la mission “Investir pour la France de 2030”, d'une part, et de la feuille de route de la stratégie nationale, d'autre part.
« Il s'assure également, en collaboration avec le secrétariat général pour l'investissement, que le dispositif d'évaluation est mis en place avant le lancement de la stratégie nationale pour l'évaluation ex ante et dès le lancement de la stratégie nationale pour l'évaluation in itinere, et veille au bon déroulement de l'évaluation prévue à l'article 4.
« Il rend compte au C2i, au COMEX et au CPM de l'avancement de ses travaux.
« 2.4. Les Opérateurs et Gestionnaires
« Les Opérateurs et les Gestionnaires agissent pour le compte de l'Etat dans leurs champs d'expertise respectifs et sont chargés de mettre en œuvre les actions issues de la mission “Investir pour la France de 2030”. A cette fin, à la demande de l'Etat, ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs actions à d'autres opérateurs de l'Etat, qu'ils soient ou non partie à la Convention, un contrat signé en présence de l'Etat précise notamment les conditions de cette délégation.
« Les Opérateurs et les Gestionnaires sont associés à la conception et à la rédaction des cahiers des charges dans leurs champs d'expertise respectifs.
« L'Opérateur ou le Gestionnaire est responsable de la mise en œuvre des procédures de sélection pour lesquelles il a été désigné selon les modalités définies par l'article 2.1 : lancement, publicité, accompagnement des porteurs de projets le cas échéant, gestion administrative des dossiers de candidature en veillant à la simplification des procédures pour les porteurs, traçabilité et mise à disposition des dossiers, recours à des experts externes ou le cas échéant internes, présélection puis instruction technique, économique, environnementale, financière et juridique, organisation de la sélection et, le cas échéant, des auditions, présentation des résultats de l'instruction et le cas échéant des propositions de financement, respect du calendrier, suivi et reporting technique, environnemental et financier, etc.
« Le cas échéant, les Opérateurs et les Gestionnaires mettent en œuvre leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
« Ils suivent le déroulement des projets retenus : ils contractualisent avec les bénéficiaires des aides, s'assurent de la conformité des développements à ceux présentés lors de la sélection et alertent le COMEX en cas de modifications ou de non-conformité, soumettent au COMEX, pour approbation, les évolutions substantielles des projets, déclenchent le versement des aides, remontent les indicateurs définis et gèrent les interactions avec les bénéficiaires des aides tout au long de la vie du projet en veillant à la simplification des procédures pour les porteurs. Pour les interventions prévoyant un retour financier pour l'Etat, ils suivent l'atteinte des éléments déclencheurs définis et organisent la remontée des crédits conformément à la Convention Action. Les Opérateurs et les Gestionnaires rendent compte au COMEX et au Secrétariat général pour l'investissement du déploiement des actions qui leurs sont confiées par la mise en place et la remontée régulière de tableaux de bords spécifiques et de reportings tels que décrits dans chaque Convention Action. Les Gestionnaires interviennent en appui des coordinateurs des stratégies nationales dans l'exercice leurs missions.
« Enfin, ils ont la charge de la mise en œuvre du processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori prévu à l'article 4.
« 3. Dispositions spécifiques aux Comités de pilotage ministériels compétents pour le volet dit “Structurel”
« 3.1. Le Comité des écosystèmes d'enseignement, de recherche et d'innovation (ci-après “CEERI”)
« Le CEERI pilote l'ensemble des crédits encadrés par la Convention Action “Financement de l'écosystème de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la valorisation”, des crédits associés aux programmes et équipements prioritaires de recherche exploratoires encadrés par la Convention Action “Programmes et équipements prioritaires de recherche”, ainsi que des crédits liés aux appels transverses ayant trait à la prématuration ou la maturation encadrés par la Convention Action “Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies”, sous réserve du suivi de ces crédits par les CPM thématiques compétents.
« Le CEERI se substitue également aux instances de gouvernance des actions mentionnées dans la Convention Action “Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation”.
« Le CEERI est constitué :

« - du secrétaire général pour l'investissement ou son représentant ;
« - du directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
« - du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
« - du directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
« - du commissaire général au développement durable ou son représentant ;
« - des directeurs d'administration centrale ou leurs représentants concernés par l'ordre du jour de la réunion du CEERI.

« Six personnalités qualifiées peuvent être invitées, en tant que de besoin au regard de l'ordre du jour et sur proposition du secrétariat du CEERI, à participer aux débats.
« Le CEERI est présidé par le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ou son représentant. Le secrétariat général pour l'investissement assure le secrétariat du CEERI. Sont invités, en tant que de besoin au regard de l'ordre du jour et sur proposition du secrétariat du CEERI, les Gestionnaires ainsi que toute personne interne ou externe à l'administration dont les compétences peuvent apporter un éclairage pertinent aux discussions. Ces personnes, ainsi que les personnalités qualifiées, sont soumises à une obligation de confidentialité ainsi qu'aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
« Dans le respect des principes et de la doctrine d'investissement de la mission “Investir pour la France de 2030”, le CEERI :

« - fixe les orientations de l'action ou de ses composantes et valide la nature, les caractéristiques et l'enveloppe financière réservée à chaque procédure mobilisant tout ou partie de ses crédits. Le CEERI désigne pour chaque procédure de sélection le Gestionnaire chargé de la mettre en œuvre, après consultation de ce dernier ;
« - valide les modalités de mise en œuvre de ces procédures : calendrier, objectifs, cahier des charges et, le cas échéant, mise en place d'un comité de sélection ;
« - assure le pilotage général de l'emploi des moyens financiers de l'action : il suit les indicateurs d'avancement définis par la Convention Action encadrant les crédits concernés et propose, le cas échéant, d'ajuster son dimensionnement financier conformément à la procédure décrite par la même convention ;
« - suit le déploiement des procédures en veillant à garantir une qualité d'exécution dans un délai raisonnable : afin d'éclairer les décisions de financement, il formule une proposition sur les projets ou ensembles de projets sélectionnés après la phase d'instruction par le Gestionnaire. La proposition du CEERI est transmise au Premier ministre par le secrétariat général pour l'investissement, accompagnée de son avis. La proposition du CEERI peut être assortie de mesures relatives aux modalités ou conditions particulières dans lesquelles le soutien doit être apporté par la mission “Investir pour la France de 2030” ;
« - suit la réalisation des projets financés : le CEERI approuve les modifications à caractère stratégique afférentes aux projets telles que les évolutions substantielles touchant au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats, après instruction technique, administrative et financière par le Gestionnaire qui est signataire du contrat concerné et autorise si nécessaire le Gestionnaire à signer l'avenant correspondant. Le cas échéant, il formule une recommandation sur les évolutions et l'éventuel arrêt des financements alloués aux bénéficiaires, pour décision du Premier ministre ;
« - suit les travaux relatifs au processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori prévu à l'article 4.

« Le CEERI peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à un comité de pilotage ou à toute autre instance qu'il désigne à cet effet. Toute délégation est formalisée par la validation du compte rendu de la réunion du CEERI ayant fixé le périmètre de mise en œuvre, le délégataire et la durée de la délégation.
« Le CEERI adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et d'organisation, dans le respect des dispositions de la présente convention.
« 3.2. Le Comité de pilotage “Innovation et startups” (ci-après“CISU”)
« L'ensemble des crédits des actions “Aides à l'innovation Bottom-up” est placé sous le pilotage d'un CISU, permettant la constitution d'une vision globale et cohérente des différents dispositifs de soutien dans ce domaine.
« Le CISU est composé :

« - du secrétaire général pour l'investissement ou son représentant ;
« - du directeur général des entreprises ou son représentant ;
« - du directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
« - du commissaire général au développement durable ou son représentant ;
« - des directeurs d'administration centrale ou leurs représentants concernés par les aides à l'innovation “bottom-up” de la mission “Investir pour la France de 2030”.

« Six personnalités qualifiées peuvent être invitées, en tant que de besoin au regard de l'ordre du jour et sur proposition du secrétariat du CISU, à participer aux débats.
« Le CISU est coprésidé par les ministres chargés de l'industrie et du numérique ou leurs représentants. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général pour l'investissement qui peut s'appuyer sur Bpifrance. Sont invités, en tant que de besoin au regard de l'ordre du jour du CISU et sur proposition de son secrétariat, les Gestionnaires ainsi que toute personne interne ou externe à l'administration dont les compétences peuvent apporter un éclairage pertinent aux discussions. Ces personnes, ainsi que les personnalités qualifiées, sont soumises à une obligation de confidentialité ainsi qu'aux règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts.
« Dans le respect des principes et de la doctrine d'investissement de la mission “Investir pour la France de 2030”, le CISU :

« - fixe les orientations de l'action ou de ses composantes et valide la nature, les caractéristiques et l'enveloppe financière réservée à chaque dispositif ou procédure mobilisant tout ou partie de ses crédits. Le CISU désigne pour chaque procédure de sélection le Gestionnaire chargé de la mettre en œuvre, après consultation de ce dernier. Il s'assure notamment que les cahiers des charges veillent à prendre en compte les règles suivantes : l'appui aux projets porteurs d'innovation de rupture, le soutien aux acteurs émergents, le respect des principes environnementaux et une organisation veillant à une simplification de la gestion des projets déposés pour les candidats ;
« - valide les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ou procédures : calendrier, objectif, cahier des charges et, le cas échéant, mise en place d'un comité de sélection ;
« - assure le pilotage général de l'emploi des moyens financiers de l'action : il suit les indicateurs d'avancement définis par la Convention Action encadrant les crédits concernés et propose, le cas échéant, d'ajuster son dimensionnement financier conformément à la procédure décrite par la même convention ;
« - suit le déploiement des procédures en veillant à garantir une qualité d'exécution dans un délai raisonnable : afin d'éclairer les décisions de financement qui relèvent d'une décision du Premier ministre, il formule une proposition sur les projets ou ensembles de projets sélectionnés après la phase d'instruction par le Gestionnaire. La proposition du CISU est transmise au Premier ministre par le secrétariat général pour l'investissement, accompagnée de son avis. La proposition du CISU peut être assortie de mesures relatives aux modalités ou conditions particulières dans lesquelles le soutien doit être apporté par la mission “Investir pour la France de 2030” ;
« - suit la réalisation des projets financés : le CISU approuve les modifications à caractère stratégique afférentes aux projets telles que les évolutions substantielles touchant au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats, après instruction technique, administrative et financière par le Gestionnaire qui est signataire du contrat concerné et autorise si nécessaire le Gestionnaire à signer l'avenant correspondant. Le cas échéant, il formule une recommandation sur les évolutions et l'éventuel arrêt des financements alloués aux bénéficiaires, pour décision du Premier ministre ;
« - suit les travaux relatifs au processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori prévu à l'article 4.

« Le CISU peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa compétence à un comité technique ou à toute autre instance qu'il désigne à cet effet. Toute délégation est formalisée par la validation du compte rendu de la réunion du CISU ayant fixé le périmètre de mise en œuvre, le délégataire et la durée de la délégation.
« Le CISU adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et d'organisation, dans le respect des dispositions de la présente convention.
« 3.3. Les Opérateurs et les Gestionnaires du volet dit “Structurel”
« Les Opérateurs et les Gestionnaires agissent pour le compte de l'Etat dans leurs champs d'expertise respectifs et sont chargés de mettre en œuvre les actions issues de la mission “Investir pour la France de 2030”. A cette fin, à la demande de l'Etat, ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs actions à d'autres opérateurs de l'Etat, qu'ils soient ou non partie à la Convention, un contrat signé en présence de l'Etat précise notamment les conditions de cette délégation.
« Les Opérateurs et les Gestionnaires sont associés à la conception et à la rédaction des cahiers des charges dans leurs champs d'expertise respectifs.
« L'Opérateur ou le Gestionnaire est responsable de la mise en œuvre des procédures de sélection pour lesquelles il a été désigné selon les modalités définies par les articles 3.1 et 3.2 : lancement, publicité, accompagnement des porteurs de projets le cas échéant, gestion administrative des dossiers de candidature en veillant à la simplification des procédures pour les porteurs, traçabilité et mise à disposition des dossiers, recours à des experts externes ou le cas échéant internes, présélection puis instruction technique, économique, environnementale, financière et juridique, organisation de la sélection et, le cas échéant, des auditions, présentation des résultats de l'instruction et le cas échéant des propositions de financement, respect du calendrier, suivi et reporting technique, environnemental et financier, etc.
« Le cas échéant, les Opérateurs et les Gestionnaires mettent en œuvre leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
« Ils suivent le déroulement des projets retenus : ils contractualisent avec les bénéficiaires des aides, s'assurent de la conformité des développements à ceux présentés lors de la sélection et alertent le CEERI ou le CISU en cas de modifications ou de non-conformité, soumettent au CEERI ou au CISU, pour approbation, les évolutions substantielles des projets, déclenchent le versement des aides, remontent les indicateurs définis et gèrent les interactions avec les bénéficiaires des aides tout au long de la vie du projet. Pour les interventions prévoyant un retour financier pour l'Etat, ils suivent l'atteinte des éléments déclencheurs définis et organisent la remontée des crédits conformément à la Convention Action. Les Opérateurs et les Gestionnaires rendent compte au CEERI ou au CISU et au Secrétariat général pour l'investissement du déploiement des actions qui leurs sont confiées par la mise en place et la remontée régulière de tableaux de bords spécifiques et de reportings tels que décrits dans les conventions par action ou volet entre l'Etat et les Opérateurs.
« Enfin, ils ont la charge de la mise en œuvre du processus d'évaluation ex ante, in itinere et a posteriori prévu à l'article 4. »

Article 5
Modification de l'article 4 de la Convention

L'article 4 est modifié comme suit :
1° Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : « du Programme d'investissements d'avenir » sont remplacés par les mots : « de la mission “Investir pour la France de 2030” » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « respectivement par le COMEX, le CEERI ou le COPIL sur leurs périmètres d'intervention » sont remplacés par les mots : « par le COMEX ou le cas échéant le CEERI et le CISU » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « COPIL » est remplacé par le mot : « CISU ».

Article 6
Modification de l'article 5.1 de la Convention

A l'article 5.1, les mots : « peuvent utiliser le logo INVESTIR L'AVENIR » sont remplacés par les mots : « utilisent le logo FRANCE 2030 ».

Article 7
Modification de l'article 5.2 de la Convention

L'article 5.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.2. Communication
« Dans tous les documents et communications portant notamment sur des dispositifs ou des projets financés au titre d'une convention signée entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires dans le cadre de la mission “Investir pour la France de 2030”, les Opérateurs et les Gestionnaires s'engagent à :
« i) mettre en place des plans de communication respectant les chartes graphiques et sémantiques transmises par l'Etat, dont les grandes lignes sont validées par le SGPI ;
« ii) faire figurer sur tous les supports de communications utilisés (presse, évènementiel, site internet, réseaux sociaux, etc.) le bloc marque Gouvernement et le logo FRANCE 2030 ;
« iii) mentionner que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre de France 2030 lancé par l'Etat et opéré par le ou les opérateurs concernés. La communication vise à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser. Les Gestionnaires soumettent au SGPI, pour validation, les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux financements accordés dans le cadre de la convention signée entre l'Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires, ou à une action dans son ensemble. Tout manquement constaté par le SGPI aux obligations précitées fait l'objet d'une mise en demeure par le SGPI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
« Les Gestionnaires prévoient dans les contrats avec les bénéficiaires des obligations relatives à la communication. L'ensemble des bénéficiaires de la mission “Investir pour la France de 2030” sont dans l'obligation contractuelle, dans leurs propres communications, de présenter une mention relative à l'attribution d'un soutien par l'Etat dans le cadre de France 2030. Cette mention, ainsi que les autres obligations communicationnelles (logo, à propos, etc.) fournies par le SGPI dans un kit dédié, doivent être respectées par la totalité des bénéficiaires quel que soit le montant ou l'origine du soutien reçu, charge aux Gestionnaires de veiller au bon respect de l'obligation précitée. »

Article 8
Modification de l'article 5.3 de la Convention

L'article 5.3 est modifié comme suit :
1° Les mots : « du Programme d'investissements d'avenir » sont remplacés par les mots : « de la mission “Investir pour la France de 2030” » ;
2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les Gestionnaires informent également les candidats de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, prévus par la loi Informatique et libertés susmentionnée. »

Article 9
Modification de l'article 5.4 de la Convention

A l'avant-dernier alinéa de l'article 5.4, les mots : « du Programme d'investissements d'avenir » sont remplacés par les mots : « de la mission “Investir pour la France de 2030” ».

Article 10
Insertion d'un article 6

Avant l'article 6, qui devient l'article 7, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
« 6. Dispositions transitoires
« Afin de garantir la stabilité des mesures de soutien à l'innovation et à l'industrialisation et d'éviter tout phénomène d'interruption brutale des financements, le COMEX peut décider, à titre exceptionnel, de financer des projets retenus dans le cadre de procédures de sélections publiées entre le 1er octobre 2020 et le 28 février 2022 au titre de l'action “industrialisation et déploiement” ou celles du “Plan de relance”, dès lors que ces projets répondent aux objectifs poursuivis de l'action “Industrialisation et déploiement” et qu'ils s'inscrivent pleinement dans une thématique visée par une stratégie nationale ou un objectif validé par le C2i.
« Ces dispositions n'emportant aucune conséquence sur les conditions d'accès au financement au titre de la mission “Investir pour la France de 2030”, il n'est pas nécessaire de modifier le cahier des charges organisant les procédures de sélection bénéficiant de ce complément de financement. »

Article 11
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.