Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du Fonds de retournement à 15 ans
Résumé Le contrat entre l’État et la Caisse des dépôts passe d’une durée de dix à quinze ans.
Mots-clés : Finances publiques Investissements d’avenir Convention Durée contractuelle
Au premier alinéa de l'article 7.5 de la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds de fonds de retournement »), les mots : « valable pour une durée de dix années » sont remplacés par les mots : « valable pour une durée de quinze années ».
Les autres stipulations de la convention, en ce qu'elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
1 version