Intégration du programme 103 à l'objet de la délégation

Le quatrième paragraphe de l'article 1er « Objet de la délégation » de la convention du 30 septembre 2021 visée ci-dessus, est ainsi remplacé :

« Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 “Stratégies économiques” du MEFSIN et sur les programmes 102 “Accès et retour à l'emploi” (pour les contrats conclus avant le 30 mai 2022) et 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” (pour les contrats conclus à partir du 30 mai 2022) du MTPEI. Le recueil des éléments issus de la mise en œuvre des CIS, et nécessaires à l'établissement du service fait, est confié au pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, qui assure la coordination des différents services ministériels impliqués dans le pilotage des CIS. »