Le présent avenant est conclu entre :

- le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par le directeur général du Trésor, délégataire, d'une part,

et :

- le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégant, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Intégration du programme 103 à l'objet de la délégation

Le quatrième paragraphe de l'article 1er « Objet de la délégation » de la convention du 30 septembre 2021 visée ci-dessus, est ainsi remplacé :
« Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 “Stratégies économiques” du MEFSIN et sur les programmes 102 “Accès et retour à l'emploi” (pour les contrats conclus avant le 30 mai 2022) et 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” (pour les contrats conclus à partir du 30 mai 2022) du MTPEI. Le recueil des éléments issus de la mise en œuvre des CIS, et nécessaires à l'établissement du service fait, est confié au pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, qui assure la coordination des différents services ministériels impliqués dans le pilotage des CIS. »

Modification de l'annexe 2

L'annexe 2 est remplacée par l'annexe suivante :
«

| Ministère | Département Ministériel | Centre financier ;
Centre de coût | Domaine fonctionnel ;
Code Activité | |-------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle| Centre financier : 0102-CEFP-C002
Centre de coût :
TPETP90075 | - Programme 102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- Action 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail »,
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0102 00 00 16 11 | | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle|Centre financier :
0103-CEFP-C006
Centre de coût :
TPETP90075| - Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- Action 04 : 04 « Plan d'investissement dans les compétences »
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0103 00 00 00 06 24 | |Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique| Direction générale du Trésor |Centre financier :
0305-ESSR-UOAC
Centre de coût :
TPETP90075|- Programme 305 : « Stratégies économiques »
- Action 04 : « Economie Sociale, Solidaire et Responsable »
- Sous-Action 04-01 : « Développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l'investissement à impact social (IIS) »
- Titre 6, catégorie 64
- Code activité :
0305 00 04 00 02|

».

Dispositions finales

Le présent avenant est publié, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.