III. - Date limite de formulation des commentaires
Les contributions devront être reçues par l'Autorité de régulation des télécommunications avant le jeudi 13 juillet 2000.
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JORF n°152 du 2 juillet 2000
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Les contributions devront être reçues par l'Autorité de régulation des télécommunications avant le jeudi 13 juillet 2000.