I. - Cadre général de l'appel à commentaires

L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de la part de plusieurs sociétés de projets visant à établir et à exploiter des réseaux de téléphonie mobile sur tout ou partie du territoire des départements d'outre-mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion).

Conformément au V de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, « le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences ». L'Autorité pourrait donc être amenée à proposer au ministre chargé des télécommunications des modalités et des conditions d'attribution des autorisations pouvant prendre, le cas échéant, la forme d'un appel à candidatures.

Par ailleurs, l'utilisation des bandes GSM dans les départements d'outre-mer pour les besoins du radiotéléphone pose aujourd'hui la question de leur dégagement par l'utilisateur actuel. Les modalités de ce dégagement sont actuellement à l'étude.

En outre, un appel à candidatures a été lancé pour autoriser sur chacun des départements d'outre-mer deux opérateurs de boucle locale radio. Les dossiers de candidature sont en cours d'instruction et les autorisations devraient être délivrées avant la fin septembre 2000.

Enfin, le développement rapide des services de télécommunications mobiles dans les DOM nécessite également la mise à disposition de ressources croissantes en numérotation. Seule une extension du format de numérotation, dont les modalités et le calendrier vont être très prochainement arrêtés, permettra de faire face durablement aux besoins en la matière.

Les opérateurs présents

La société Saint-Martin Mobiles (SMM) a été autorisée pour dix ans, le 4 juillet 1991, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme américaine AMPS sur la partie française de l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy. La question du renouvellement de cette autorisation est par ailleurs posée. Le CSA, affectataire exclusif de la bande 825-830 MHz et affectataire prioritaire de la bande 830-845 MHz dans les terres françaises de cette région du monde (1), a répondu négativement à la demande de l'Autorité de renouveler l'attribution à des opérateurs de téléphonie mobile de la bande de fréquences 825-845 MHz utilisée par le système AMPS.

La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), filiale de la SFR, a été autorisée, le 23 février 1995, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM dans le département de la Réunion où elle est effectivement présente. Soixante-deux (62) canaux duplex (2*12,4 MHz) lui ont été attribués dans la bande GSM des 900 MHz.

La société France Caraïbe mobiles (FCM), filiale de France Télécom, a été autorisée le 14 juin 1996 à établir un réseau et fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique où elle est effectivement présente. Cette autorisation a été étendue au département de la Guyane le 22 septembre 1998. Soixante-deux (62) canaux duplex (2*12,4 MHz) lui ont été attribués dans la bande GSM des 900 MHz.

L'entreprise Dauphin Télécom a été autorisée, le 19 octobre 1998, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme DECT sur la partie française de l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy (département de la Guadeloupe). Elle dispose de l'ensemble de la bande DECT (1 880-1 900 MHz), de façon non exclusive.

Les opérateurs non présents autorisés

Les sociétés Bouygues Télécom, SFR et France Télécom disposent d'une autorisation d'établir un réseau et de fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM qui couvre tout le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, sauf la Réunion pour la SFR qui y exploite ce service par l'intermédiaire de sa filiale, la SRR, et les Antilles et la Guyane pour France Télécom qui y exploite ce service par l'intermédiaire de sa filiale, France Caraïbe Mobiles. Même si cela n'est pas encore concrétisé, la possibilité de déployer un réseau GSM, pour Bouygues Télécom dans les quatre DOM, pour la SFR aux Antilles et en Guyane, et pour France Télécom à la Réunion, leur est néanmoins ouverte, dès lors qu'elles auront sollicité et obtenu l'attribution des fréquences nécessaires.

II. - Objet de l'appel à commentaires

La société Bouygues Télécom a adressé à l'Autorité une demande de 31 canaux duplex dans la bande des 900 MHz, dans chacun des DOM. France Télécom a, pour sa part, adressé à l'Autorité une demande d'attribution de 62 canaux duplex dans la bande des 900 MHz à la Réunion.

L'Autorité envisage dans l'immédiat d'attribuer à Bouygues Télécom 31 canaux duplex (2*6,2 MHz), soit un quart de la bande GSM des 900 MHz là où cette attribution sera possible. Cette attribution pourrait être complétée, le cas échéant et sous réserve de faisabilité, par des fréquences dans la bande GSM des 1 800 MHz.

L'Autorité a également été saisie par la société Saint-Martin et Saint-Barthélemy Tel Cell d'une demande d'autorisation pour établir un réseau et fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM sur la partie française de l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy. Cette demande est en cours d'instruction. La société a demandé 50 canaux duplex (2* 10 MHz) dans la bande GSM des 900 MHz.

La société Informatique et télématique a elle aussi adressé à l'Autorité une demande d'autorisation pour établir un réseau et fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM sur l'ensemble des DOM. La nature des fréquences et le nombre de canaux nécessaires restent à préciser.

La société Dauphin Télécom a également demandé à bénéficier de fréquences GSM (900 et 1 800 MHz) dans les îles du nord de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).

Par ailleurs, des sociétés ont pris contact avec l'Autorité pour d'autres projets dans cette région :

La première pourrait couvrir l'ensemble de l'arc Caraïbe, en utilisant la norme GSM 1 800 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique (demande de 50 canaux duplex 2* 10 MHz dans la bande GSM des 1 800 MHz) ;

La seconde prévoit l'utilisation de la norme GSM 900 à la Réunion.

Enfin, le renouvellement de l'autorisation de Saint-Martin mobiles (SMM) ne pourra se faire, le cas échéant, que dans une bande de fréquences dont l'ART est affectataire, et avec des spécifications techniques compatibles avec l'usage de ces fréquences.

Dans l'hypothèse où tous ces projets se concrétiseraient, la viabilité économique de chacun ne paraît pas assurée, compte tenu du marché potentiel de ces zones.

L'Autorité souhaite donc, avant de procéder à l'instruction des demandes d'autorisation et aux attributions de fréquences envisagées, recueillir les commentaires des acteurs concernés, en particulier sur les points suivants :

- la viabilité économique des projets des opérateurs en fonction du nombre de réseaux susceptibles d'être déployés dans chaque département ;

- la quantité de fréquences nécessaire au déploiement des réseaux, tant dans la bande 900 MHz que dans la bande 1 800 MHz, et le calendrier de mise à disposition associé ;

- le traitement combiné des demandes de nouvelles autorisations et des droits à déployer un réseau et à se voir attribuer des fréquences, dont disposent les opérateurs France Télécom, SFR et Bouygues Télécom en vertu de leur actuelle autorisation comme rappelé au point I.

III. - Date limite de formulation des commentaires

Les contributions devront être reçues par l'Autorité de régulation des télécommunications avant le jeudi 13 juillet 2000.

IV. - Conditions matérielles de la consultation

Toute personne interressée par le présent avis devra faire parvenir ses commentaires à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.

Des informations complémentaires pourront être obtenues avant cette date en contactant les personnes suivantes :

Pour la coordination de l'opération :

M. Crespin (Gilles), chef de l'unité Opérateurs mobiles au sein du service Opérateurs et ressources (téléphone : 01-40-47-70-85).

Pour le suivi réglementaire et technique :

M. Lescure (Gérard), licences (téléphone : 01-40-47-70-99) ;

Mél. : gerard.lescureart-telecom.fr ;

Secrétariat (téléphone : 01-40-47-71-04) ;

Télécopie : 01-40-47-72-06.

ANNEXE TECHNIQUE

Les systèmes AMPS fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 825-845 MHz/870-890 MHz (écart duplex de 45 MHz, espacement des canaux de 30 kHz, transmission analogique, une voie de parole par canal). On peut noter également qu'il existe un système numérique D-AMPS fonctionnant dans les mêmes bandes de fréquences, avec un espacement des canaux et un écart duplex identiques à ceux du système analogique. La bande de réglage peut être séparée en deux parties égales, permettant ainsi la cohabitation de deux opérateurs.

Les systèmes GSM-900 fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 890-915 MHz/935-960 MHz, sous-bande A, et 880-890 MHz/925-935 MHz, sous-bande B (écart duplex de 45 MHz, espacement des canaux de 200 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, huit voies de parole par canal).

Les systèmes GSM-1800 fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 1 710-1 785 MHz/1 805-1 880 MHz (écart duplex de 95 MHz, espacement des canaux de 200 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, huit voies de parole par canal).

Les systèmes DECT (Digital Enhanced Cordless Telecommunications) fonctionnent dans la bande de fréquences de 1 880-1 900 MHz (duplex temporel TDD, dix canaux espacés de 1 728 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, douze voies de parole de 32 kbit/s par canal).

(1) Région II, au sens de l'Union internationale des télécommunications (UIT).