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Demande de permis minier dans le Cantal et la Haute-Loire
N° 03802
Avis de mise en concurrence
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, tungstène, or, cuivre, étain, molybdène, argent, bismuth, plomb, zinc, germanium, indium, gallium, niobium, tantale, fluorine, nickel, lithium, béryllium, cobalt, platine et métaux de la mine de platine, terres rares, dit « Permis Brivadois » (Cantal et Haute-Loire)
Par demande du 18 mai 2026, la société COFORGIA BR, sise 3 place Simone Veil 54000 Nancy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 104 162 920 a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de d'antimoine, tungstène, or, cuivre, étain, molybdène, argent, bismuth, plomb, zinc, germanium, indium, gallium, niobium, tantale, fluorine, nickel, lithium, béryllium, cobalt, platine et métaux de la mine de platine, terres rares, dit « Permis Brivadois », situé dans les départements du Cantal et de la Haute-Loire.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après en système géodésique RGF93 Lambert 93 :
| SOMMETS | X (m) | Y (m) |
|---|---|---|
| A | 715 238 | 6 473 143 |
| B | 718 719 | 6 472 694 |
| C | 724 879 | 6 464 290 |
| D | 726 945 | 6 460 301 |
| E | 728 903 | 6 448 514 |
| F | 714 481 | 6 450 544 |
| G | 711 775 | 6 454 710 |
| H | 710 386 | 6 456 384 |
| I | 711 134 | 6 465 358 |
| J | 709 139 | 6 467 993 |
La superficie ainsi déterminée est de 320,46 km2 environ.
Le dossier, outre la demande et la cartographie, comprend le résumé non technique du mémoire technique justifiant la durée et le périmètre sollicités et du mémoire environnemental, économique et social mentionnés respectivement aux 3° et 8° de l'article 11 (Dossier requis pour une demande de permis exclusif de recherches minières) du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation minière en France) relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 28 août 2025, NOR : ECOL2502522D).
Le dossier peut être consulté, soit :
- au ministère chargé des mines (direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau de la politique des ressources minérales, Tour Séquoia, 92055 La Défense), sur rendez-vous : [email protected] ;
- aux préfectures du Cantal (bureau de l'environnement et de l'utilité publique) et de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et de l'environnement) sur rendez-vous : pref-environnement@cantal.
Dépôt des demandes et critères de sélection du titre
Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 5 et 6 du décret du 27 août 2025 (Preuves de capacités techniques pour les titres miniers) précité.
Le délai dans lequel peut être déposée une demande concurrente est, à peine d'irrecevabilité, de quarante-cinq jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent avis de mise en concurrence. Elle est présentée et adressée sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 11 et 12 du décret du 27 août 2025 (Dossier requis pour une demande de permis exclusif de recherches minières) précité et à l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (NOR : ECOL2524503A).
Conformément à l'article 17 du même décret, les critères de sélection des demandes portent, en particulier, sur :
1° Les capacités techniques et financières démontrées par chacun des demandeurs ;
2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la qualité technique et le caractère innovant de ce programme et des technologies envisagées, sur l'efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion de l'exécution d'éventuels autres titres ou autorisations, au regard, notamment, des intérêts protégés prévus à l'article L. 161-1 du code minier ;
3° La qualité du document prévu au I de l'article L. 114-2 du même code.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 70 points :
| CRITERES | Pts |
|---|---|
| Capacités techniques | 15 |
| Qualité des études préalables justifiant le périmètre et le programme de travaux | 10 |
| Valeur technique du programme de travaux | 10 |
| Prise en compte des impacts environnementaux et sociaux | 20 |
| Capacités financières | 15 |
Le ministre chargé des mines notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande. En cas de rejet, la notification est motivée et indique le nom du demandeur retenu.
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 13 juillet 2028, date de formation de la décision implicite de rejet.
Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
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