N° 04607

Avis de mise en concurrence

Demande de permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, dit « Permis du Haut CO2mminges » (Haute-Garonne et Pyrénées-Atlantiques)

Par demande du 29 août 2025, la société TeréCO2 SAS (40, avenue de l'Europe, 64000 Pau) a sollicité, pour une durée de quinze ans, un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone, dit « Permis du Haut CO2mminges », situé dans les départements de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

| SOMMET | RGF93LAMB93 | | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | X (m) | Y (m) | | |A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M|494 857
497 645
502 348
507 844
516 282
517 951
516 029
511 285
509 977
506 306
500 398
496 383
494 857|6 240 303
6 243 642
6 246 194
6 247 611
6 247 542
6 244 456
6 241 175
6 240 166
6 238 376
6 236 873
6 236 839
6 237 619
6 240 303|

La superficie ainsi déterminée est de 173 km² environ.
Le dossier, outre la demande et la cartographie, comprend le résumé non technique du mémoire technique justifiant la durée et le périmètre sollicités et du mémoire environnemental, économique et social mentionnés respectivement aux 3° et 8° de l'article 11 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 28 août 2025, NOR : ECOL2502522D) auquel renvoie l'article R. 229-57 du code de l'environnement.
Le dossier peut être consulté, soit :

- au ministère chargé de l'énergie (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 92055 La Défense), sur rendez-vous : [email protected] ;

- à la préfecture de la Haute-Garonne (service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pôle aménagement durable), sur rendez-vous auprès de Mme Françoise HAEFFELIN : [email protected]

Dépôt des demandes et critères de sélection du titre
Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 5 et 6 du décret du 27 août 2025 précité.
Le délai dans lequel peut être déposée une demande concurrente est, à peine d'irrecevabilité, de quarante-cinq jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent avis de mise en concurrence. Elle est présentée et adressée sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 11 et 12 du décret du 27 août 2025 précité.
Les critères de sélection des demandes portent, en particulier, sur :
1° Les capacités techniques et financières démontrées par chacun des demandeurs ;
2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la qualité technique et le caractère innovant de ce programme et des technologies envisagées, sur l'efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion de l'exécution d'éventuels autres titres ou autorisations, au regard, notamment, des intérêts protégés prévus à l'article L. 161-1 du code minier ;
3° La qualité du mémoire environnemental, économique et social prévu au I de l'article L. 114-2 du même code.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 100 points :

| CRITÈRES |Pts| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---| |- Capacités techniques25
- Qualité des études préalables réalisées justifiant le périmètre et le programme de travaux10
- Qualité technique et caractère innovant du programme de travaux et des technologies envisagées, efficacité et compétence du demandeur sur d'autres titres
ou autorisations10
- Qualité du mémoire environnemental, économique et social30
- Capacités financières25| |

Le ministre chargé de l'énergie notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande. En cas de rejet, la notification est motivée et indique le nom du demandeur retenu.
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 27 septembre 2027.
Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr