N° 00999

Avis de mise en concurrence

Demande d'octroi de permis exclusif de recherches de mines de lithium dit « Permis de Lodève » déposée par la société Transition Elements AS

Par demande en date du 26 octobre 2023, la société Transition Elements AS dont le siège social est situé à Skellestadthagen 42, 1389 Asker, Viken en Norvège, a sollicité l'octroi d'un permis exclusif de recherches de lithium dit « permis de Lodève » pour une durée de 5 ans portant sur le territoire de 22 communes du département de l'Hérault.
Les communes concernées sont les suivantes : Bédarieux, Carlenças-et-Levas , La Tour-sur-Orb, Pezènes-les-Mines, Cabrières, Celles, Clermont-l'Hérault, Lacoste, Liausson, Mourèze, Salasc, Valmascle, Le Bosc, Le Puech, Lodève, Olmet-et-Villecun, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Brenas, Dio-et-Valquières, Lavalette, Lunas, Mérifons et Octon. Les communes de Lunas et de Dio-et-Valquières forment, depuis leur fusion le 1er janvier 2025, la commune de Lunas-Les-Châteaux.
Le périmètre concerné par le permis couvre une superficie de 218 km2. Il est situé à l'intérieur d'une surface délimitée par les lignes joignant successivement les sommets 1 à 37 définis ci-après par leurs coordonnées géographiques XY (RGF 93 Lambert 93 métrique) :

|Sommet| X | Y | |------|----------|----------| | 1 |720721.513|6288744.68| | 2 |725950.543|6289309.26| | 3 |727156.322|6288950.55| | 4 |727652.758|6288883.83| | 5 |728248.423|6289023.33| | 6 |736386.576| 6289621 | | 7 |735812.25 |6288251.89| | 8 |735507.811|6287384.63| | 9 |734925.497| 6286985 | | 10 |734734.313|6286990.52| | 11 |734577.768|6286933.2 | | 12 |734574.086|6286398.58| | 13 |735001.897|6285921.37| | 14 |734952.365|6285508.95| | 15 |735040.262|6285245.48| | 16 |734817.428|6284937.06| | 17 |734750.657|6284738.47| | 18 |736095.714|6283263.86| | 19 |735740.678|6282899.08| | 20 |735244.406|6282268.85| | 21 |734526.646|6281650.02| | 22 |732714.401|6280070.74| | 23 |731983.774|6279911.82| | 24 |731273.539|6279629.05| | 25 |730899.375|6279308.17| | 26 |730525.224|6278880.37| | 27 |730204.504|6278597.7 | | 28 |730189.271|6278437.3 | | 29 |728754.725|6277500.07| | 30 |717407.352|6276935.29| | 31 |717411.215|6278709.91| | 32 |717209.318|6279110.44| | 33 |716745.36 |6279330.94| | 34 |715095.076|6278516.95| | 35 |714988.472|6279619.73| | 36 |714683.378|6284578.13| | 37 |715861.939|6288551.59|

En application de l'article 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrains, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence.
La lettre de demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :

- à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Sequoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'environnement, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier.

Les demandes concurrentes sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des mines à l'adresse de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité mentionnée ci-avant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles sont présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susmentionné (cf. articles 4, 5 et 17) et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes (articles 1er à 7).
Les critères de sélection des demandes porteront sur les capacités techniques et financières, en particulier :

1. La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2. Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, direction des risques industriels, département sol, sous-sol, éoliennes [email protected].