N° 02016

Avis de mise en concurrence

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DIRECTION DE L'ÉNERGIE

Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Coteaux » (Bas-Rhin)

Par demande en date du 30 avril 2024, la société Lithium de France SAS (16, rue des Couturières, 67240 Bischwiller) a sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Coteaux », pour une durée de cinq années et sur partie du département du Bas-Rhin.
Le périmètre de ce permis, d'une superficie de 175 km2 environ, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

| SOMMET | RGF93LAMB93 | | |-------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | X (m) | Y (m) | | |A
B
C
D
E
F
G|1 032 021,23
1 038 419,95
1 038 377,05
1 042 240,85
1 041 105,81
1 038 530,29
1 029 948,77|6 837 824,52
6 837 787,41
6 829 156,33
6 829 160,56
6 821 692,94
6 818 838,42
6 817 012,21|

Le dossier, outre la demande, comprend le résumé non technique qui, d'une part, justifie les limites du périmètre du titre sollicité et d'autre part, précise les caractéristiques sur l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau.
La demande de permis exclusif de recherches, les documents cartographiques et le résumé non technique peuvent être consultés auprès :

- du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 92055 La Défense), sur rendez-vous avec : [email protected] ; et
- de la préfecture du Bas-Rhin (5, place de la République, 67000 Strasbourg), sur rendez-vous à : [email protected].

Dépôt des demandes et critères de sélection du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4 et 4-1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie (Journal officiel de la République française du 4 avril 1978).
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence portant sur tout ou partie du même périmètre dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Elles sont présentées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 6-1 et 6-2 du décret du 28 mars 1978 précité, et adressées au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Le ministre chargé des mines peut également prendre en compte le caractère innovant d'une demande lorsque les technologies prévues dans le cadre du programme de travaux relèvent d'actions de recherches, de développement et d'innovation dans le domaine de la géothermie.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 100 points :

| CRITÈRES |Pts| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---| |- Capacités techniques25
- Qualité des études préalables réalisées10
- Qualité technique et degré d'innovation10
- Maîtrise des impacts environnementaux15
- Capacités financières25
- Niveau des engagements financiers15| |

Le ministre chargé des mines notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du (des) demandeur(s) sélectionné(s).
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 20 avril 2026.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.