N° 01659

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DIRECTION DE L'ÉNERGIE

AVIS DE MISE EN CONCURRENCE

Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Kachelhoffa » (Haut-Rhin)

Par demande du 27 février 2023, la société Vulcan Energie France SAS (84, route de Strasbourg, F-67500 Haguenau) a sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Kachelhoffa », pour une durée de cinq années et sur partie du département du Haut-Rhin.
Le périmètre de ce permis, d'une superficie d'environ 480 km2, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

|SOMMET|RGF93LAMB93| | |------|-----------|----------| |X (m) | Y (m) | | | A |1020798,88 |6766451,87| | B |1041684,11 |6767476,80| | C |1039967,28 |6762720,63| | D |1040661,19 |6759306,80| | E |1038594,22 |6751883,74| | F |1040054,29 |6746927,30| | G |1039521,65 |6745405,74| | H |1015264,19 |6744549,09| | I |1017062,59 |6756525,90|

Est exclue de la surface ainsi délimité la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines, dite « Concession d'Alsace Sud » :

|SOMMET|RGF93LAMB93| | |------|-----------|----------| |X (m) | Y (m) | | | S-A |1027589,92 |6764333,85| | S-B |1027096,72 |6762201,61| | S-C |1027189,15 |6758923,08| | S-D |1025218,67 |6758940,20| | S-E |1025328,69 |6763667,97| | S-F |1025697,11 |6764665,08|

Le dossier, outre la demande, comprend le résumé non technique qui, d'une part, justifie les limites du périmètre du titre sollicité et d'autre part, précise les caractéristiques sur l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau.
La demande de permis exclusif de recherches et le résumé non technique peuvent être consultés auprès :

- du ministère de la transition énergétique (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, F-92055 La Défense), sur rendez-vous avec : [email protected] et,
- de la préfecture du Haut-Rhin, sur rendez-vous à : [email protected]

Dépôt des demandes et critères de sélection du titre
Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4 et 4-1 du décret nº 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie (Journal officiel de la République française du 4 avril 1978).
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence portant sur tout ou partie du même périmètre dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Elles sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 6-1 et 6-2 du décret du 28 mars 1978 précité.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de la transition énergétique à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Le ministre chargé des mines peut également prendre en compte le caractère innovant d'une demande lorsque les technologies prévues dans le cadre du programme de travaux relèvent d'actions de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de la géothermie.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 100 points :

| CRITÈRE |Pts| |------------------------------------------|---| | - Capacités techniques |25 | |- Qualité des études préalables réalisées|10 | |- Qualité technique et degré d'innovation|10 | | - Maîtrise des impacts environnementaux |15 | | - Capacités financières |25 | | - Niveau des engagements financiers |15 |

Le ministre chargé des mines notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
En cas de rejet, la notification précise le (ou les) motif(s) du rejet et le nom du sélectionné.
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 17 mars 2025.
Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt
Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et au décret nº 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr.