N° 04522

Préfecture de l'Aude

Avis de mise en concurrence

Demande de permis exclusif de recherches de stockages souterrains dit « Permis St'Occ » (département de l'Aude)

Présentation du projet

Par pétition du 18 janvier 2021, la société QAIR PREMIER ÉLÉMENT, située à Port-la-Nouvelle, a sollicité, pour une durée de cinq ans, l'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockages souterrains, dit « Permis St'Occ ».
La demande de permis porte sur une superficie d'environ 277 km2 dans le département de l'Aude. Elle est relative à la recherche de la faisabilité technico-économique d'un stockage souterrain d'hydrogène à usage industriel, de gaz naturel ou de toutes substances miscibles avec ce dernier.
Elle se présente sous la forme d'un périmètre dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques, exprimées en coordonnées Lambert RGF 93 :

|Sommets| X | Y | |-------|-------|---------| | A |690 000|6 227 850| | B |700 000|6 227 850| | C |700 000|6 223 500| | D |709 500|6 223 500| | E |709 500|6 222 460| | F |703 820|6 208 000| | G |694 000|6 208 000| | H |694 000|6 213 500| | I |690 000|6 213 500|

Nota. - La limite du périmètre, entre les points E et F, est constituée par le trait de côte.

N° 04522

Procédure de mise en concurrence

En application du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 - articles 18 et 19 - relatif aux titres miniers, la demande de permis exclusif de recherches est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française.
Cette demande, ainsi que les documents cartographiques associés, peuvent être consultés dans ce délai :

- à la direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, ministère de la transition ecologique, tour Séquoia, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture de l'Aude (direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) située 52, rue Jean-Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 9.

Toute demande concurrente est présentée conformément aux articles 8 et 9 du décret précité ; elle est adressée au ministre en charge des mines.
Carcassonne, le 28 juin 2021.
Le préfet,
T. Bonnier