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JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en concurrence pour un permis exclusif de recherches

Résumé La demande de permis exclusif de recherches est ouverte à la concurrence pendant trente jours et peut être consultée dans certains bureaux.

N° 04522

Procédure de mise en concurrence

En application du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 - articles 18 et 19 - relatif aux titres miniers, la demande de permis exclusif de recherches est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française.
Cette demande, ainsi que les documents cartographiques associés, peuvent être consultés dans ce délai :

- à la direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, ministère de la transition ecologique, tour Séquoia, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- à la préfecture de l'Aude (direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) située 52, rue Jean-Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 9.

Toute demande concurrente est présentée conformément aux articles 8 et 9 du décret précité ; elle est adressée au ministre en charge des mines.
Carcassonne, le 28 juin 2021.
Le préfet,
T. Bonnier

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N° 04522

Procédure de mise en concurrence

En application du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 - articles 18 et 19 - relatif aux titres miniers, la demande de permis exclusif de recherches est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française.

Cette demande, ainsi que les documents cartographiques associés, peuvent être consultés dans ce délai :

- à la direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, ministère de la transition ecologique, tour Séquoia, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex ;

- à la préfecture de l'Aude (direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) située 52, rue Jean-Bringer, 11836 Carcassonne Cedex 9.

Toute demande concurrente est présentée conformément aux articles 8 et 9 du décret précité ; elle est adressée au ministre en charge des mines.

Carcassonne, le 28 juin 2021.

Le préfet,

T. Bonnier