Article 3 ter

Paiement des lots

3 ter-1. A réception de l'original du ticket Tac o Tac Gagnant à vie, sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommée "Tac o Tac Gagnant à vie, les lots seront expédiés en recommandé avec accusé de réception, sauf les lots composés de 4 tickets Tac o Tac Gagnant à vie. Tous les lots sont envoyés au plus tard le 31 décembre 2004. Sous peine de forclusion, le ticket, ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais de recommandé indiqués à l'article 3 bis-3, doivent être adressés avant le 15 décembre 2004, le cachet de la poste faisant foi.

3 ter-2. Les lots du jeu "Promo Tac o Tac Gagnant à vie sont cumulables avec les lots éventuels du jeu de loterie instantanée dénommé "Tac o Tac Gagnant à vie ; ceux-ci seront payés indépendamment des lots du jeu "Promo Tac o Tac Gagnant à vie, après réception de l'original du ticket Tac o Tac Gagnant à vie. Si le lot éventuel du jeu de loterie instantanée dénommé "Tac o Tac Gagnant à vie est le droit de participer au tirage Tac o Tac Gagnant à vie, un formulaire de participation à ce tirage sera envoyé au gagnant.

3 ter-3. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux tickets, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promo Tac o Tac, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 15 décembre 2004. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 3 quater

Dispositions diverses

3 quater-1. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné au sous-article 3 bis-3. Ces informations ne sont utilisées par La Française des jeux qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promo Tac o Tac, TSA 60 303, 96249 Boulogne-Billancourt Cedex.

3 quater-2. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt défintif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

3 quater-3. La participation au jeu "Promo Tac o Tac Gagnant à vie implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé Tac o Tac Gagnant à vie.

3 quater-4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promo Tac o Tac, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. »

Fait à Paris, le 7 octobre 2004.