Section précédente

Section suivante

ADDITIF

*Avantages*

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des avantages interdits pour les cadres de la distribution cinématographique

Résumé. Les avantages des cadres et agents de maîtrise dans la distribution de films ne peuvent pas se cumuler avec ceux prévus par le code du travail pour les VRP.

Les avantages prévus par la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 et par ses avenants, ainsi que par les accords de salaires intervenus entre les mêmes signataires en faveur, notamment, des cadres et agents de maîtrise des services commerciaux des entreprises de distribution de films, ne peuvent se cumuler avec ceux que les intéressés pourraient retirer de l'application des articles L. 751-7 à L. 751-9 inclus du titre V du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des avantages en cas d'indemnités légales

Résumé. Si un salarié licencié reçoit des indemnités légales, il doit rendre à son employeur les sommes déjà versées selon la convention collective.

En conséquence, dans le cas où un salarié licencié obtiendrait l'attribution des indemnités prévues aux articles L. 751-7, L. 751-8 et L. 751-9 du titre V du code du travail, toutes les sommes versées par l'employeur, en application, notamment, des articles 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la convention collective précitée, devraient être restituées à ce dernier par le salarié.

En vigueur depuis le 1 juin 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique à partir du 1er juin 1976.

Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 1976.

En vigueur depuis le mardi 1 juin 1976

*Avantages*
Article 1er
Article 2
Article 3