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Additif du

JORF n°0258 du 6 novembre 2013

Article 1er

Le présent additif est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la « gamme illiko¢ » accessibles par Internet, figurant dans l'onglet « Jeux » rubrique « illiko¢ Exclu Web » du site Internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 et le 13 septembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « La semaine des illiko¢ Exclu Web » (ci-après désignée l'« Opération ») réservée aux personnes majeures qui débutera le 7 novembre 2013 à 00 h 00 et se terminera le 12 novembre 2013 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de participation ») en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) et à Monaco.
2.2. Pour être éligibles à l'Opération, les joueurs doivent enregistrer pour un montant total minimum de 5 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux « illiko¢ Exclu Web » visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur le site Internet www.fdj.fr. Chaque tranche complète de 5 euros joués pendant la Période de participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération. On entend par jeux « illiko¢ Exclu Web » la liste des jeux illiko¢ disponibles sur Internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet « Jeux » rubrique « illiko¢ Exclu Web » du site Internet www.fdj.fr.

Article 3
Lots

3.1. Tout joueur respectant la condition d'éligibilité décrite au sous-article 2.2 se verra attribuer 5 euros sous la forme d'un crédit de jeu sous réserve des dispositions visées au sous-article 3.2 et participera automatiquement au tirage au sort organisé dans le cadre de l'Opération conformément au sous-article 3.3.
3.2. Crédit de jeu de 5 euros
Le crédit de jeu est versé sur le compte FDJ¢ du joueur dans un délai de 7 jours à compter de la réalisation de la condition mentionnée au sous-article 2.2 et sera à utiliser sur le site fdj.fr pour effectuer exclusivement une ou plusieurs prises de jeu sur les jeux « illiko¢ Exclu Web » mentionnés dans son compte FDJ¢, rubrique « mes porte-monnaie et e-crédit promotionnel », dans un délai de 15 jours à compter de son attribution conformément au Règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Ne peuvent obtenir un crédit de jeu que les joueurs disposant d'un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du Règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile) à la date du versement du crédit de jeu.
Un seul crédit de jeu est offert par joueur pendant toute la durée de l'Opération, quel que soit le nombre de prises de jeux participantes enregistrées.
3.3. Tirage au sort
3.3.1. Un tirage au sort parmi toutes les prises de jeux participantes telles que visées au sous-article 2.2 est organisé le 18 novembre 2013 afin de déterminer le gagnant du tirage au sort. Il y a autant de participations au tirage au sort que de prises de jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation.
Ne peuvent participer au tirage au sort que les joueurs disposant d'un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort.
3.3.2. Le gagnant tiré au sort (tel que décrit au sous-article 3.3.1) reçoit une Mercedes Benz Classe A 180 Intuition d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2013 à 24 900 € TTC. Les frais de carte grise et d'immatriculation, ainsi que les éventuels frais de mise à disposition dans une agence automobile, sont à la charge de La Française des jeux. Les frais d'assurance restent à la charge du gagnant.
3.3.3. Le gagnant est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 4 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée dans son compte FDJ¢. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ¢ peut également être contacté par téléphone pour être informé de son gain. Il lui est alors demandé d'envoyer les documents suivants pour établir les formalités relatives à l'attribution du véhicule : la copie recto verso de sa pièce d'identité et la copie recto verso d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les informations figurant sur la pièce d'identité du gagnant doivent être conformes à celles renseignées dans le compte FDJ¢. A défaut, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.
La carte grise et l'immatriculation du véhicule sont établies au nom du gagnant.
Ces éléments devront être adressés à La Française des jeux dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'email à l'adresse suivante : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
D'une manière générale, si l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
3.3.4. Le véhicule sera mis à la disposition du gagnant dans un délai de 6 mois maximum à compter de la validation des pièces justificatives demandées.
3.3.5. Il sera demandé au gagnant de choisir parmi une liste de concessions Mercedes Benz celle où il souhaite prendre possession de son véhicule. La réception du véhicule sera matérialisée par la signature du bon de livraison par le gagnant, sur présentation d'une pièce d'identité.
3.4. Le prénom ou le département du domicile déclaré du gagnant du tirage au sort, décrit au sous-article 3.3, est mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.

Article 4
Demande de remboursement

La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
― le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ¢) et/ou à la participation à l'Opération : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
― résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) ;
― fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centimes d'euros par photocopie.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention au sous-article 3.3 pour l'attribution des lots.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit au sous-article 3.3, à l'adresse suivante : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet) seraient reportés d'autant.

Article 5
Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des jeux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Article 6

La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.

Article 7
Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit 2 mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.3 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 8

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 9

La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10

L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

Article 11

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2013.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le présent additif est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la « gamme illiko¢ » accessibles par Internet, figurant dans l'onglet « Jeux » rubrique « illiko¢ Exclu Web » du site Internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 et le 13 septembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Conditions de participation

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « La semaine des illiko¢ Exclu Web » (ci-après désignée l'« Opération ») réservée aux personnes majeures qui débutera le 7 novembre 2013 à 00 h 00 et se terminera le 12 novembre 2013 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de participation ») en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) et à Monaco.

2.2. Pour être éligibles à l'Opération, les joueurs doivent enregistrer pour un montant total minimum de 5 euros une ou plusieurs prises de jeux aux jeux « illiko¢ Exclu Web » visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur le site Internet www.fdj.fr. Chaque tranche complète de 5 euros joués pendant la Période de participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération. On entend par jeux « illiko¢ Exclu Web » la liste des jeux illiko¢ disponibles sur Internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet « Jeux » rubrique « illiko¢ Exclu Web » du site Internet www.fdj.fr.

Article 3

Lots

3.1. Tout joueur respectant la condition d'éligibilité décrite au sous-article 2.2 se verra attribuer 5 euros sous la forme d'un crédit de jeu sous réserve des dispositions visées au sous-article 3.2 et participera automatiquement au tirage au sort organisé dans le cadre de l'Opération conformément au sous-article 3.3.

3.2. Crédit de jeu de 5 euros

Le crédit de jeu est versé sur le compte FDJ¢ du joueur dans un délai de 7 jours à compter de la réalisation de la condition mentionnée au sous-article 2.2 et sera à utiliser sur le site fdj.fr pour effectuer exclusivement une ou plusieurs prises de jeu sur les jeux « illiko¢ Exclu Web » mentionnés dans son compte FDJ¢, rubrique « mes porte-monnaie et e-crédit promotionnel », dans un délai de 15 jours à compter de son attribution conformément au Règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.

Ne peuvent obtenir un crédit de jeu que les joueurs disposant d'un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du Règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile) à la date du versement du crédit de jeu.

Un seul crédit de jeu est offert par joueur pendant toute la durée de l'Opération, quel que soit le nombre de prises de jeux participantes enregistrées.

3.3. Tirage au sort

3.3.1. Un tirage au sort parmi toutes les prises de jeux participantes telles que visées au sous-article 2.2 est organisé le 18 novembre 2013 afin de déterminer le gagnant du tirage au sort. Il y a autant de participations au tirage au sort que de prises de jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation.

Ne peuvent participer au tirage au sort que les joueurs disposant d'un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort.

3.3.2. Le gagnant tiré au sort (tel que décrit au sous-article 3.3.1) reçoit une Mercedes Benz Classe A 180 Intuition d'une valeur commerciale unitaire estimée en août 2013 à 24 900 € TTC. Les frais de carte grise et d'immatriculation, ainsi que les éventuels frais de mise à disposition dans une agence automobile, sont à la charge de La Française des jeux. Les frais d'assurance restent à la charge du gagnant.

3.3.3. Le gagnant est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 4 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée dans son compte FDJ¢. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ¢ peut également être contacté par téléphone pour être informé de son gain. Il lui est alors demandé d'envoyer les documents suivants pour établir les formalités relatives à l'attribution du véhicule : la copie recto verso de sa pièce d'identité et la copie recto verso d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Les informations figurant sur la pièce d'identité du gagnant doivent être conformes à celles renseignées dans le compte FDJ¢. A défaut, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.

La carte grise et l'immatriculation du véhicule sont établies au nom du gagnant.

Ces éléments devront être adressés à La Française des jeux dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'email à l'adresse suivante : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.

D'une manière générale, si l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

3.3.4. Le véhicule sera mis à la disposition du gagnant dans un délai de 6 mois maximum à compter de la validation des pièces justificatives demandées.

3.3.5. Il sera demandé au gagnant de choisir parmi une liste de concessions Mercedes Benz celle où il souhaite prendre possession de son véhicule. La réception du véhicule sera matérialisée par la signature du bon de livraison par le gagnant, sur présentation d'une pièce d'identité.

3.4. Le prénom ou le département du domicile déclaré du gagnant du tirage au sort, décrit au sous-article 3.3, est mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.

Article 4

Demande de remboursement

La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :

― le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ¢) et/ou à la participation à l'Opération : si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.

Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :

― résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) ;

― fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.

De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.

La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.

Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.

Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centimes d'euros par photocopie.

Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention au sous-article 3.3 pour l'attribution des lots.

Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).

La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit au sous-article 3.3, à l'adresse suivante : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.

En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet) seraient reportés d'autant.

Article 5

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.

Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des jeux.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.

Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Article 6

La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.

Article 7

Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit 2 mois à compter du tirage au sort tel que décrit au sous-article 3.3 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Promotion « La semaine des illiko¢ Exclu Web », 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 8

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 9

La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10

L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

Article 11

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2013.