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Additif du

JORF n°0067 du 20 mars 2013

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément des règlements suivants :
Règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel.
Règlement de La Française des jeux dénommé « JOKER+¢ » fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010 et le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel.
Règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012 et le 24 janvier 2013 avec publications au Journal officiel.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

2.1. L'opération « DONNEZ PLUS DE CHANCE À VOS RÊVES » (ci-après désignée l'« Opération ») organisée sur le site internet www.fdj.fr, sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et sur les applications mobiles ou tablette associées dans les conditions décrites ci-dessous, est organisée sur 7 journées consécutives.
L'opération débutera à partir du 22 mars 2013 une fois que le 1er rang de gain Euro Millions (jackpot) aura été attribué. Suite au tirage donnant lieu à l'attribution du gain de 1er rang (dénommé « tirage X »), les joueurs pourront enregistrer leur(s) Prise(s) de Jeux Participante(s) (telles que définies ci-dessous) à compter du lendemain du tirage X (à 00H00) et pendant une période de 7 jours (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Le joueur qui effectue, pendant la Période de Participation, une prise de jeu Euro Millions avec ou sans participation au jeu Joker+¢ et pour un ou plusieurs tirages d'un montant minimum de 6 euros sur l'un des supports visés à l'article 2.1 (ci-après désignée « une Prise de Jeu Participante »), participe à l'Opération. Les prises de jeux faites par abonnement souscrit avant la date de début de la Période de Participation ne sont pas considérées comme des Prises de Jeux Participantes.
2.2. Pour participer automatiquement au tirage au sort de l'Opération, le joueur doit :
― effectuer pendant la Période de Participation une Prise de Jeu Participante. Si le joueur fait plusieurs Prises de Jeu Participantes pendant la durée de l'opération, autant de participations que de Prises de Jeu Participantes seront prises en compte pour le tirage au sort ;
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) à la date du tirage telle que définie à l'article 2.3.
2.3. Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi les Prises de Jeux Participantes est organisé le jeudi suivant la date de fin de la Période de Participation telle que définie au sous-article 2.1.
Les résultats des sélections aléatoires sont constatés par un huissier de justice. Si, exceptionnellement le tirage au sort ne peut être effectué à la date prévue, il est effectué dès que possible.
2.4. Lors du tirage au sort, 30 gagnants sont tirés au sort. Il ne peut être attribué qu'un seul lot par personne. Chaque lot est constitué de 10 000 euros.
2.5. La liste des gagnants des lots, décrits au sous-article 2.4, est mise en ligne sur le site www.fdj.fr le lendemain du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et peut être diffusée sur téléphone mobile et/ou sur tablette.
La liste des gagnants est composée des prénoms, initiale du nom et numéro du département de chaque gagnant.
2.6. Les gagnants sont informés de leur gain par un message électronique dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter du tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ¢. Les gagnants qui ont renseigné leur numéro de téléphone sur leur compte FDJ¢ peuvent également être contactés par téléphone pour être informé de leur gain.
2.7. Chaque lot visé au sous-article 2.4 est versé sur le compte FDJ¢ du gagnant à compter du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et sous réserve des dispositions du sous-article 2.8.
Les joueurs, dont le compte FDJ¢ viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, tel que décrit à l'article 2.1 et le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, ne pourront prétendre à aucun gain.
2.8. Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant avant la date de forclusion de l'Opération détaillée au sous-article 2.10. Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » sur la page d'accueil des sites Internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Dès réception et vérification de ces documents, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée.
A défaut, le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3 et le moment de l'attribution du lot tel que décrit au présent article.
2.9. La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ¢) et/ou à la participation à l'Opération et/ou au virement du lot sur le compte bancaire des gagnants : Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
― résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ;
― fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucuns frais supplémentaires, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centimes d'euros par photocopie.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 2.8 pour l'attribution des lots.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
2.10. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit deux mois à compter du tirage au sort défini au sous-article 2.3 à l'adresse suivante : la Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
2.11. La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
2.12. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des jeux.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
2.13. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
2.14. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
2.15. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
2.16. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2013.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le présent règlement est pris en complément des règlements suivants :

Règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel.

Règlement de La Française des jeux dénommé « JOKER+¢ » fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010 et le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel.

Règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012 et le 24 janvier 2013 avec publications au Journal officiel.

Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

2.1. L'opération « DONNEZ PLUS DE CHANCE À VOS RÊVES » (ci-après désignée l'« Opération ») organisée sur le site internet www.fdj.fr, sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et sur les applications mobiles ou tablette associées dans les conditions décrites ci-dessous, est organisée sur 7 journées consécutives.

L'opération débutera à partir du 22 mars 2013 une fois que le 1er rang de gain Euro Millions (jackpot) aura été attribué. Suite au tirage donnant lieu à l'attribution du gain de 1er rang (dénommé « tirage X »), les joueurs pourront enregistrer leur(s) Prise(s) de Jeux Participante(s) (telles que définies ci-dessous) à compter du lendemain du tirage X (à 00H00) et pendant une période de 7 jours (ci-après désignée la « Période de Participation »).

Le joueur qui effectue, pendant la Période de Participation, une prise de jeu Euro Millions avec ou sans participation au jeu Joker+¢ et pour un ou plusieurs tirages d'un montant minimum de 6 euros sur l'un des supports visés à l'article 2.1 (ci-après désignée « une Prise de Jeu Participante »), participe à l'Opération. Les prises de jeux faites par abonnement souscrit avant la date de début de la Période de Participation ne sont pas considérées comme des Prises de Jeux Participantes.

2.2. Pour participer automatiquement au tirage au sort de l'Opération, le joueur doit :

― effectuer pendant la Période de Participation une Prise de Jeu Participante. Si le joueur fait plusieurs Prises de Jeu Participantes pendant la durée de l'opération, autant de participations que de Prises de Jeu Participantes seront prises en compte pour le tirage au sort ;

― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) à la date du tirage telle que définie à l'article 2.3.

2.3. Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi les Prises de Jeux Participantes est organisé le jeudi suivant la date de fin de la Période de Participation telle que définie au sous-article 2.1.

Les résultats des sélections aléatoires sont constatés par un huissier de justice. Si, exceptionnellement le tirage au sort ne peut être effectué à la date prévue, il est effectué dès que possible.

2.4. Lors du tirage au sort, 30 gagnants sont tirés au sort. Il ne peut être attribué qu'un seul lot par personne. Chaque lot est constitué de 10 000 euros.

2.5. La liste des gagnants des lots, décrits au sous-article 2.4, est mise en ligne sur le site www.fdj.fr le lendemain du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et peut être diffusée sur téléphone mobile et/ou sur tablette.

La liste des gagnants est composée des prénoms, initiale du nom et numéro du département de chaque gagnant.

2.6. Les gagnants sont informés de leur gain par un message électronique dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter du tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ¢. Les gagnants qui ont renseigné leur numéro de téléphone sur leur compte FDJ¢ peuvent également être contactés par téléphone pour être informé de leur gain.

2.7. Chaque lot visé au sous-article 2.4 est versé sur le compte FDJ¢ du gagnant à compter du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et sous réserve des dispositions du sous-article 2.8.

Les joueurs, dont le compte FDJ¢ viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, tel que décrit à l'article 2.1 et le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, ne pourront prétendre à aucun gain.

2.8. Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant avant la date de forclusion de l'Opération détaillée au sous-article 2.10. Ainsi, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour...), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez-nous » sur la page d'accueil des sites Internet ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

Dès réception et vérification de ces documents, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée.

A défaut, le joueur ne peut prétendre à aucun lot.

D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

La Française des jeux se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du lot pour les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3 et le moment de l'attribution du lot tel que décrit au présent article.

2.9. La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :

Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ¢) et/ou à la participation à l'Opération et/ou au virement du lot sur le compte bancaire des gagnants : Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).

En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.

Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :

― résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ;

― fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucuns frais supplémentaires, s'agissant de forfaits.

De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.

La demande de remboursement devra comporter les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.

Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.

Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 8 centimes d'euros par photocopie.

Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 2.8 pour l'attribution des lots.

Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).

La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.

En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.

2.10. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit deux mois à compter du tirage au sort défini au sous-article 2.3 à l'adresse suivante : la Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.

Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

2.11. La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.

2.12. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux aux fins de gestion du jeu. Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc.) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion du jeu.

Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.

Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de La Française des jeux.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ¢, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.

Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

2.13. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

2.14. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

2.15. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

2.16. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.