Rectificatif au Journal officiel du 24 août 2017, édition électronique, texte n° 36, dans l'en-tête du document en anglais :
Au lieu de : « March XX (Day), 2017 »,
Lire : « March 28, 2017 ».
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JORF n°0199 du 26 août 2017
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 24 août 2017, édition électronique, texte n° 36, dans l'en-tête du document en anglais :
Au lieu de : « March XX (Day), 2017 »,
Lire : « March 28, 2017 ».