Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions par le collège
Résumé Le collège peut créer des groupes de travail et décide qui y participe et ce qu'ils font, en partageant les comptes rendus avec tout le monde.
Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.
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