JORF n°0176 du 19 juillet 2020

Article 36

Article 36

Le président assure les fonctions exécutives de l'Autorité. Il en est l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information.


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Version 1

Le président assure les fonctions exécutives de l'Autorité. Il en est l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information.