Les membres associés, titulaires et suppléants, s'engagent à :

- respecter la confidentialité des débats ;

- respecter le secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus ;

- exercer leurs fonctions en toute impartialité et conscience ;

- informer sans délai le président de l'Autorité et le directeur général de l'aviation civile de la perte de la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés.