- Les actions ciblées
a) La prévention de la transmission
des maladies infectieuses à prions
L'exigence d'un renforcement des mesures de sécurité sanitaire, en particulier dans le cadre de la prévention de la transmission des agents transmissibles non conventionnels (ATNC), requiert de dégager des moyens spécifiques de financement. L'accord du 4 avril traduit cette exigence selon deux modalités distinctes.
En premier lieu, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations pour 2001 prend notamment en compte, à hauteur de 170 millions de francs, l'obligation d'efforts renforcés en matière de qualité et de sécurité des soins afin de prévenir les risques de contamination des patients par les ATNC.
En deuxième lieu, l'accord prévoit une enveloppe de 100 MF (soit 150 MF en année pleine) dédiée à l'accompagnement de l'effort de modernisation des installations et des procédures de désinfection et de stérilisation. Elle prend la forme d'une majoration du taux d'évolution des tarifs de chirurgie de 0,64 %. Pour les autres disciplines, les taux d'évolution des tarifs prennent également en compte le coût des mesures que les établissements auront à mettre en oeuvre. Toutefois, compte tenu du coût plus limité des mesures à prendre et surtout de leur caractère très variable d'un établissement à l'autre, tenant par exemple pour les activités médicales à la part plus ou moins importante des actes à caractère invasif réalisés, il n'est pas apparu utile d'isoler une mesure de financement spécifique.
Pour mettre en oeuvre ces mesures, il est demandé aux ARH, dans le cadre de l'accord tarifaire régional, de définir des critères de modulation du taux d'évolution des tarifs des prestations au sein de chaque discipline MCO (principalement), au titre de l'objectif d'amélioration de la qualité des soins visé à l'article L. 162-22-4 du CSS.
Ces critères pourront ainsi se fonder sur une analyse de la situation particulière de chaque établissement au regard :
- de l'importance relative des activités chirurgicales, gynéco-obstétricales, ou médicales présentant les facteurs de risque ;
- de l'état des équipements et des procédures mis en oeuvre en matière de stérilisation ou de désinfection, telles qu'elles ressortent du bilan des plans régionaux de contrôle.
Les ressources du Fonds de modernisation des cliniques privées, doté de 150 MF en 2001, seront également mobilisées pour participer au financement des investissements de renouvellement des équipements de stérilisation et de désinfection. Un bilan des actions menées à ce titre sera établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
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