- La réduction des inégalités de ressources
Les données issues du PMSI permettent d'appréhender les inégalités de ressources des établissements au regard de leur activité médicale en médecine, chirurgie et obstétrique. Ces inégalités s'observent au plan interrégional mais aussi, et de façon plus importante, au sein des régions. Sur la base de ce double constat, l'accord du 4 avril maintient une modulation interrégionale des tarifs de ces activités.
En l'absence d'indicateurs pertinents de mesure des inégalités en soins de suite et de réadaptation et en psychiatrie, ces disciplines ne font pas l'objet d'une modulation interrégionale.
L'accord du 4 avril fixe également les taux maximal et minimal d'évolution des tarifs des prestations applicables aux établissements, à un niveau qui doit permettre aux ARH, dans le cadre des accords régionaux, de répondre de façon plus précise aux besoins des établissements. Cette fourchette de modulation, dont les modalités de mise en oeuvre devront être négociées avec les représentants au niveau régional des fédérations de l'hospitalisation privée, constitue un outil puissant d'accompagnement du développement régional des établissements privés.
Les départements d'outre-mer bénéficient d'un taux d'évolution des tarifs des prestations majoré pour toutes les disciplines, tenant compte de la spécificité de leur situation. Ce taux d'évolution majoré diffère selon les départements en fonction des besoins de la population. Compte tenu de l'effort particulier opéré en 2000 au profit des départements des Antilles, cette année une mesure de rattrapage est réalisée au profit de la Réunion et de la Guyane.
Enfin, en raison de la spécificité de sa situation, la région Corse bénéficie également d'un taux d'évolution majoré pour l'ensemble des disciplines.
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