c) Les urgences

En application des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 instaurant un financement conjoint des activités d'urgence sous la forme d'un tarif des prestations et de forfaits annuels, l'accord fixe les valeurs unitaires des différents forfaits annuels ainsi que le montant du forfait d'accueil et de traitement des urgences. Compte tenu du nombre de structures concernées, le montant des ressources consacrées à la rémunération des activités d'urgence s'établit, au plan national, pour 2001, à 207 MF (soit 310 MF en année pleine).