Article 13

Les parties signataires de la convention nationale, prévue à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale, s'engagent à conclure un avenant à la convention nationale de l'hospitalisation privée pour introduire un cadre conventionnel destiné aux structures d'hospitalisation à temps partiel en médecine ou en obstétrique.
Paris, le 1er mars 1996.