V. - Dispositions concernant l'application de cet accord
Article 12
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa publication au Journal officiel.
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JORF n°63 du 14 mars 1996
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Version 1
V. - Dispositions concernant l'application de cet accord
Article 12
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa publication au Journal officiel.