En vigueur depuis le 5 octobre 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul de l'ancienneté dans une entreprise
Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné.
Le temps passé sous les drapeaux par l'ouvrier qui n'aura pas été réintégré comptera pour l'ancienneté.