Accord de mensualisation (scieries)

Article 10

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Article 10

Les périodes de travail antérieures au départ pour le service militaire seront prises en considération pour la définition de l'ancienneté.

Il en est de même de la durée du service militaire, à la double condition qu'il ait été limité à sa durée normale et obligatoire et que la durée des services dans l'entreprise avant le départ aux armées ait été de 1 an au moins.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1971

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Ancienneté et service militaire

Résumé. Le temps passé dans l'armée compte pour l'ancienneté si on a travaillé au moins un an avant de partir.

Les périodes de travail antérieures au départ pour le service militaire seront prises en considération pour la définition de l'ancienneté.

Il en est de même de la durée du service militaire, à la double condition qu'il ait été limité à sa durée normale et obligatoire et que la durée des services dans l'entreprise avant le départ aux armées ait été de 1 an au moins.

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En vigueur depuis le mardi 5 octobre 1971

Source : Légifrance