En vigueur depuis le 20 décembre 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ancienneté et service militaire
Les périodes de travail antérieures au départ pour le service militaire seront prises en considération pour la définition de l'ancienneté.
Il en est de même de la durée du service militaire, à la double condition qu'il ait été limité à sa durée normale et obligatoire et que la durée des services dans l'entreprise avant le départ aux armées ait été de 1 an au moins.