Accord de mensualisation (fabriques de parquets)

Article 10

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Article 10

Les périodes de travail antérieures au départ pour le service militaire seront prises en considération pour la définition de l'ancienneté.

Il en est de même de la durée du service militaire, à la double condition qu'il ait été limité à sa durée normale et obligatoire et que la durée des services dans l'entreprise avant le départ aux armées ait été de 1 an au moins.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1971

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Ancienneté et service militaire

Résumé. Le temps passé avant le service militaire compte pour l'ancienneté, ainsi que le service lui-même si certaines conditions sont remplies.

Les périodes de travail antérieures au départ pour le service militaire seront prises en considération pour la définition de l'ancienneté.

Il en est de même de la durée du service militaire, à la double condition qu'il ait été limité à sa durée normale et obligatoire et que la durée des services dans l'entreprise avant le départ aux armées ait été de 1 an au moins.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 1971

Source : Légifrance