Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et révision de l'accord
Résumé L'accord commence le lendemain de sa publication et peut être modifié 18 mois avant la fin des marchés publics.
Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dix-huit mois avant l'expiration des marchés publics, les ministères et les organisations syndicales représentatives au sein de leurs trois périmètres s'entendent pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
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