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Titre V

DISPOSITIONS FINALES

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Article 35

Entrée en vigueur et révision de l'accord

JORF n°0101 du 30 avril 2024

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel et suivi de l'accord

Résumé Un comité se réunit deux fois par an pour vérifier l'accord et proposer des améliorations.

Bilan annuel et suivi de l'accord

Un comité de suivi de l'accord, composé des représentants de l'administration et des organisations syndicales signataires, se réunit au moins deux fois par an :

- afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données figurant au rapport social unique ;
- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;
- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.

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Bilan annuel et suivi de l'accord

Un comité de suivi de l'accord, composé des représentants de l'administration et des organisations syndicales signataires, se réunit au moins deux fois par an :

- afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données figurant au rapport social unique ;

- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;

- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.