Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension et dénonciation de l'accord
Résumé Pour arrêter ou suspendre cet accord, il faut suivre la loi et prévenir six mois à l'avance.
Suspension et dénonciation
Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation, un préavis de six mois.
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