Bilan annuel et suivi de l'accord

Un comité de suivi de l'accord, composé des représentants de l'administration et des organisations syndicales signataires, se réunit au moins deux fois par an :

- afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données figurant au rapport social unique ;
- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;
- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.

Entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dix-huit mois avant l'expiration des marchés publics, les ministères et les organisations syndicales représentatives au sein de leurs trois périmètres s'entendent pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.

Suspension et dénonciation

Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation, un préavis de six mois.

Publication

Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2024.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
Pour le Premier ministre, se substituant à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
S. Le Bouler

Organisations syndicales représentatives au comité social d'administration de l'éducation nationale :

Pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
B. Teste
Pour le syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) :
C. Nave-Bekhti
Pour le syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC) :
J.-R. Girard

Pour l'Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) :
M. Verviers
Pour la confédération générale du travail - CGT Educ'action :
M. Marcilloux
Pour Solidaire-unitaire-démocratique (SUD-Education) :
M. Valegeas

Organisations syndicales représentatives au comité social d'administration de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Pour l'Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) :
M. Verviers
Pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
B. Teste
Pour Solidaire-unitaire-démocratique (SUD-Education et SUD-Recherche) :
M. Valegeas

Pour la confédération générale du travail - Fédération éducation, recherche, culture (FERC-CGT) :
J. Tack
Pour le syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) :
C. Nave-Bekhti

Organisations syndicales représentatives au comité social d'administration de la jeunesse et des sports :

Pour l'Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) :
M. Verviers
Pour Solidaires Jeunesse et Sports :
M. Valegeas
Pour la confédération générale du travail - syndicat national des personnels de la jeunesse et des sports (SNPJS-CGT) :
J. Tack

Pour le syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) :
C. Nave-Bekhti
Pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
B. Teste

Organisation syndicale représentative au HCERES :
Pour le syndicat général de l'éducation nationale - confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT),
C. Nave-Bekhti