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Accord collectif du 5 octobre 2023

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Article 7

Mise en place d'un Comité de suivi de l'accord ministériel

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire de pilotage et de suivi

Résumé Une commission est créée pour vérifier que les contrats collectifs sont respectés, avec des réunions régulières et un secrétariat.

Commission paritaire de pilotage et de suivi

Une commission paritaire de pilotage et de suivi est créée afin de veiller à la bonne application des contrats collectifs. Ses missions sont définies par l'article 28 du décret du 22 avril 2022 précité.
Elle se réunit au moins trois fois par an.
Les réunions se tiennent en présentiel. Cependant, en cas de situation particulière ne permettant pas aux membres de la commission de se réunir dans des conditions adéquates, la réunion pourra se tenir à distance.
La composition de la commission est fixée par arrêté. Il pourra être fait appel à des experts afin qu'ils éclairent les membres de la commission sur une question à l'ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le service de l'action sociale des armées.
Afin de permettre aux représentants du personnel de participer activement au fonctionnement de la formation, un secrétaire est désigné par les représentants du personnel parmi les membres titulaires de la commission selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il constitue, au nom des représentants du personnel, l'interlocuteur privilégié de l'administration, pour l'organisation du travail de la commission. Il est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.

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Commission paritaire de pilotage et de suivi

Une commission paritaire de pilotage et de suivi est créée afin de veiller à la bonne application des contrats collectifs. Ses missions sont définies par l'article 28 du décret du 22 avril 2022 précité.

Elle se réunit au moins trois fois par an.

Les réunions se tiennent en présentiel. Cependant, en cas de situation particulière ne permettant pas aux membres de la commission de se réunir dans des conditions adéquates, la réunion pourra se tenir à distance.

La composition de la commission est fixée par arrêté. Il pourra être fait appel à des experts afin qu'ils éclairent les membres de la commission sur une question à l'ordre du jour.

Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le service de l'action sociale des armées.

Afin de permettre aux représentants du personnel de participer activement au fonctionnement de la formation, un secrétaire est désigné par les représentants du personnel parmi les membres titulaires de la commission selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il constitue, au nom des représentants du personnel, l'interlocuteur privilégié de l'administration, pour l'organisation du travail de la commission. Il est consulté préalablement à la définition de l'ordre du jour et peut proposer l'inscription de points à l'ordre du jour.