Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un Comité de suivi de l'accord ministériel
Résumé Un comité surveille et modifie l'accord chaque année avec des représentants de l'administration et des syndicats.
Comité de suivi de l'accord ministériel
Un comité de suivi de l'accord ministériel est mis en place. Il se réunit une fois par an.
Ce comité est consulté sur les demandes d'évolution de l'accord ministériel, notamment sur les taux des cotisations additionnelles du dispositif de solidarité.
Il est composé de représentants de l'administration et de représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative ou alliance signataire de l'accord.
Il est présidé par le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant.
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