Dispositifs de solidarités

1° Fonds d'accompagnement social et prestations d'accompagnement social :

Un fonds d'accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs est créé auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi sur le fondement des dispositions de l'article 27 du décret du 22 avril 2022 précité. Il peut financer des prestations attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. Elles sont financées par la collecte d'une cotisation additionnelle versée par l'ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs dont le taux est égal à 0,75 % des cotisations hors taxes acquittées.

Ces prestations, leurs conditions d'attribution et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent y avoir recours seront définies par la commission paritaire de pilotage et de suivi, de manière à compléter les actions sociales proposées par l'administration. Les membres de la commission sont informés du nombre et de la typologie des prestations accordées et de leurs bénéficiaires ;

2° Fonds d'aide des bénéficiaires retraités :

Un fonds d'aide des bénéficiaires retraités est créé auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi conformément à l'article 24 du décret du 22 avril 2022 précité. Il peut prendre en charge une partie des cotisations des bénéficiaires retraités les plus modestes. Ce fonds est alimenté par une cotisation additionnelle égale à 2 % des cotisations hors taxes acquittées par l'ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs. Ce taux pourra être réévalué dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 avril 2022 et par l'article 7.1.4 de l'accord interministériel du 26 janvier 2022.

Le barème de prise en charge d'une part des cotisations des retraités bénéficiaires des contrats collectifs est fixé par la commission paritaire de pilotage et de suivi. Pendant l'exécution du contrat, elle pourra revoir le niveau de prise en charge en fonction des besoins.