Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des services d'information et d'accompagnement pour l'accès aux soins
Résumé Les prestataires sont choisis en fonction de la qualité de leurs services d'information et d'accompagnement pour l'accès aux soins.
Services attendus du ou des organismes prestataires
Il est convenu, au titre du critère de sélection portant sur la qualité de gestion des contrats et des services mentionné à l'article 8 du décret du 22 avril 2022 précité, que l'évaluation des offres tiendra compte des services d'information et d'accompagnement proposés et de la facilitation de l'accès aux soins proposée par le futur prestataire.
La commission paritaire de pilotage et de suivi participera à l'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires des contrats collectifs.
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