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Accord collectif du 5 octobre 2023

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Article 4

Évaluation des services d'information et d'accompagnement pour l'accès aux soins

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de couverture santé pour les agents du ministère des Armées

Résumé Les employés du ministère des Armées ont des protections de santé différentes selon où ils travaillent, et ces protections peuvent changer si la loi change.

Garanties

1° Pour les agents affectés en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer :
Les garanties minimales couvrant les frais de santé, que le contrat de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrit par le ministère des armées comporte, sont celles prévues par l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat. Dans le cadre de l'audit et de l'évaluation des contrats collectifs, la commission paritaire de pilotage et de suivi portera une attention particulière à la consommation des soins afin de vérifier l'adéquation du panier de soins aux besoins spécifiques des agents du ministère.
En sus du panier de soins, les bénéficiaires peuvent souscrire à des garanties optionnelles précisées en annexe I du présent accord. Ces garanties sont financées par l'employeur à hauteur de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le ministère des armées s'engage à informer largement les agents des prestations dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de la PSC en santé ;
2° Pour les agents affectés dans les collectivités d'outre-mer à statut particulier :
Ces agents ne sont pas soumis à l'accord collectif ministériel, mais ils bénéficieront d'un dispositif ad hoc de prise en charge partiel de leur frais de santé sous réserve qu'une modification législative soit introduite en ce sens. La CPPS sera informée du nombre de bénéficiaires et des modalités de prise charge ;
3° Pour les agents affectés à l'étranger :
Afin de prendre en compte les spécificités de ces agents, notamment en matière de consommation de soins et de reste à charge, il est convenu de fixer les garanties telles que précisées en annexe II du présent accord.
Par ailleurs, en application de l'article 4 de l'accord interministériel relatif à la protection sociale précité, à tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place au 1° et au 3°, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Le comité de suivi de l'accord ministériel se réunit alors dans les meilleurs délais pour décider de l'adaptation des garanties nécessaires.

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Version 1

Garanties

1° Pour les agents affectés en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer :

Les garanties minimales couvrant les frais de santé, que le contrat de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrit par le ministère des armées comporte, sont celles prévues par l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat. Dans le cadre de l'audit et de l'évaluation des contrats collectifs, la commission paritaire de pilotage et de suivi portera une attention particulière à la consommation des soins afin de vérifier l'adéquation du panier de soins aux besoins spécifiques des agents du ministère.

En sus du panier de soins, les bénéficiaires peuvent souscrire à des garanties optionnelles précisées en annexe I du présent accord. Ces garanties sont financées par l'employeur à hauteur de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le ministère des armées s'engage à informer largement les agents des prestations dont ils peuvent bénéficier dans le cadre de la PSC en santé ;

2° Pour les agents affectés dans les collectivités d'outre-mer à statut particulier :

Ces agents ne sont pas soumis à l'accord collectif ministériel, mais ils bénéficieront d'un dispositif ad hoc de prise en charge partiel de leur frais de santé sous réserve qu'une modification législative soit introduite en ce sens. La CPPS sera informée du nombre de bénéficiaires et des modalités de prise charge ;

3° Pour les agents affectés à l'étranger :

Afin de prendre en compte les spécificités de ces agents, notamment en matière de consommation de soins et de reste à charge, il est convenu de fixer les garanties telles que précisées en annexe II du présent accord.

Par ailleurs, en application de l'article 4 de l'accord interministériel relatif à la protection sociale précité, à tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place au 1° et au 3°, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Le comité de suivi de l'accord ministériel se réunit alors dans les meilleurs délais pour décider de l'adaptation des garanties nécessaires.