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Accord collectif du 5 octobre 2023

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Garanties de couverture santé pour les agents du ministère des Armées

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires civils du contrat collectif en santé au sein du ministère des armées

Résumé Les employés civils du ministère des armées et certains établissements doivent souscrire au contrat de santé collectif.

Bénéficiaires civils du contrat collectif en santé

Sont considérés comme bénéficiaires actifs les personnels civils employés par le ministère des armées et les établissements publics suivants (1) :

- Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA) Bretagne ;
- Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA) Paris ;
- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) SUPAERO ;
- Ecole polytechnique ;
- Ecole navale ;
- Ecole de l'air et de l'espace ;
- Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) ;
- Musée de l'armée ;
- Musée de l'air et de l'espace ;
- Musée national de la marine ;
- Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
- Ordre de la Libération ;
- Institut national des invalides (INI) ;
- Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) ;
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
- Etablissement publics des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) ;
- Institut Polytechnique de Paris.

Les ouvriers de l'Etat, les fonctionnaires et les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante en application respectivement du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense sont considérés comme des bénéficiaires actifs.
Les bénéficiaires actifs souscrivent obligatoirement aux contrats collectifs conclus par le ministère des armées sauf cas de dispense prévus à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 précité.
Peuvent également être bénéficiaires les personnels retraités et les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités dans les conditions fixées par les dispositions du même décret.

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Version 1

Bénéficiaires civils du contrat collectif en santé

Sont considérés comme bénéficiaires actifs les personnels civils employés par le ministère des armées et les établissements publics suivants (1) :

- Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA) Bretagne ;

- Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA) Paris ;

- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) SUPAERO ;

- Ecole polytechnique ;

- Ecole navale ;

- Ecole de l'air et de l'espace ;

- Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD) ;

- Musée de l'armée ;

- Musée de l'air et de l'espace ;

- Musée national de la marine ;

- Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;

- Ordre de la Libération ;

- Institut national des invalides (INI) ;

- Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) ;

- Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;

- Etablissement publics des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) ;

- Institut Polytechnique de Paris.

Les ouvriers de l'Etat, les fonctionnaires et les agents contractuels qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante en application respectivement du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense sont considérés comme des bénéficiaires actifs.

Les bénéficiaires actifs souscrivent obligatoirement aux contrats collectifs conclus par le ministère des armées sauf cas de dispense prévus à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 précité.

Peuvent également être bénéficiaires les personnels retraités et les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités dans les conditions fixées par les dispositions du même décret.