Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'accord
Résumé L'accord est publié dans le journal officiel et sur le site intranet du ministère de la Justice.
Publication
Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur l'intranet du ministère de la justice.
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