Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et révision de l'accord collectif
Résumé L'accord commence dès qu'il est publié et peut être modifié avant la fin du marché si tout le monde est d'accord.
Entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
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