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Accord collectif du 20 octobre 2023

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Article 9

Révision et dénonciation de l'accord ministériel

JORF n°0107 du 8 mai 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place et fonctionnement de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi

Résumé Une commission surveille que les employeurs appliquent bien les règles et traite les demandes de changement, en évitant les conflits d'intérêts, avec des représentants des employeurs et des syndicats, et se réunit plusieurs fois par an.

Commission paritaire de pilotage et de suivi

Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l'accord ministériel est constituée. Cette commission a pour mission de suivre l'application de cet accord par les Employeurs du périmètre concerné et du contrat collectif sur le périmètre concerné. Elle est saisie des demandes d'évolution de l'accord ministériel.
Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants des Employeurs du périmètre concerné et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels, élues en comité social d'administration ministériel (CSAM).
La CPPS se réunit au moins trois fois par an.
La composition de la CPPS et la répartition des voix est présentée en annexe 3. Le renouvellement de la CPPS est défini à l'article 29 du décret du 22 avril 2022.

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Commission paritaire de pilotage et de suivi

Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l'accord ministériel est constituée. Cette commission a pour mission de suivre l'application de cet accord par les Employeurs du périmètre concerné et du contrat collectif sur le périmètre concerné. Elle est saisie des demandes d'évolution de l'accord ministériel.

Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants des Employeurs du périmètre concerné et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels, élues en comité social d'administration ministériel (CSAM).

La CPPS se réunit au moins trois fois par an.

La composition de la CPPS et la répartition des voix est présentée en annexe 3. Le renouvellement de la CPPS est défini à l'article 29 du décret du 22 avril 2022.