Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
1 version
JORF n°249 du 26 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.