JORF n°250 du 27 octobre 2007

Article 1er

Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7EXTRA » (code jeu 373) fait le 24 juillet 2005 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 13 septembre 2005 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


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Version 1

Article 1er

Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7EXTRA » (code jeu 373) fait le 24 juillet 2005 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 13 septembre 2005 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2007.