Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
1 version
JORF n°109 du 11 mai 2001
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Version 1
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2001.